Epiney Simon · Ständerat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Lors de l'adhésion de la Suisse à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, la Suisse a émis un certain nombre de réserves en faveur du droit interne. Au printemps 2002, le Comité de l'ONU des droits de l'enfant a sollicité de notre pays qu'il renonce à ces réserves au vu du développement de notre législation interne.

A l'article 5 de la convention, la Suisse avait émis une réserve concernant l'autorité parentale, et ce sur intervention de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Selon l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant l'adhésion de la Suisse à cette convention, le Conseil fédéral est autorisé à retirer les réserves devenues sans objet. Comme c'était notre conseil qui avait introduit cette réserve, le Conseil fédéral a décidé de requérir l'avis de notre commission et l'avis du plénum également. Notre commission a examiné cet objet. Sur le plan de la procédure, nous nous trouvions en face de trois possibilités:

1. ne rien faire et inviter le Conseil fédéral à utiliser le mandat que lui octroie l'arrêté fédéral que je viens d'évoquer;

2. adresser une lettre au Département fédéral des affaires étrangères pour lui manifester soit notre soutien, soit notre réticence;

3. déposer un postulat à l'intention du Conseil fédéral, en le priant d'examiner l'opportunité de retirer cette réserve.

Finalement, après discussion, nous avons opté pour la recommandation qui invite le Conseil fédéral à entreprendre les démarches nécessaires en vue de retirer cette réserve. Vous l'avez constaté, le Conseil fédéral est prêt à accepter cette recommandation. Sur le plan matériel maintenant, la réserve est en fait non pas une réserve au sens proprement dit, mais c'est une déclaration interprétative de l'article 5 de la convention. Il n'existe dès lors, de l'avis de notre commission, aucune raison juridique de maintenir cette "fausse réserve", comme l'appelle avec raison le Conseil fédéral.

Je rappelle qu'en vertu de l'article 5 de cette convention, les Etats s'engagent à respecter la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents de donner à l'enfant, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui confère la convention. De notre point de vue, ce texte est conforme à notre conception de l'autorité parentale. Je vous rappelle que le nouveau droit de la famille définit les droits et obligations de l'enfant et des titulaires de l'autorité parentale en particulier aux articles 264, 272, 274, 296, 301, 302, 306 et 307 du Code civil.

Donc, actuellement, le droit national est tout à fait en conformité avec le droit international qui est prévu dans la convention.

Je vous demande donc d'accepter cette recommandation et d'inviter le Conseil fédéral à retirer cette réserve interprétative.