Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2004-05-03

Wortprotokoll

L'application de l'article 6a revient à priver de toute substance l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

En 2003, sur 20 806 demandes, seules 423 ont été déposées par des personnes arrivées dans un aéroport suisse et 134 par des personnes qui s'étaient adressées à des représentations suisses à l'étranger.

Alors que les chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés montrent que ce sont les pays frontaliers des zones en guerre qui subissent la plus grosse charge en terme d'accueil des réfugiés. L'un des pays le moins menacés, puisque loin des zones de guerre, la Suisse, refuse le principe de solidarité qui consiste à répartir entre nations la prise en charge des réfugiés. C'est un signal [PAGE 540] fort. Les pays voisins risquent eux aussi de refuser l'entrée sur leur territoire aux réfugiés. Ce fut le cas de la Jordanie qui a fermé ses frontières lors de la guerre Irak/Koweït ou de la Croatie qui a fermé les siennes pendant la guerre des Balkans.

Concernant le renvoi dans des Etats tiers sûrs, cette pratique existe déjà et sa mise en oeuvre a conduit à ce que l'on peut qualifier de véritable bavure. Par exemple, deux pays étaient classés sûrs en 1991, à savoir l'Algérie et l'Angola, alors même que des affrontements y avaient lieu.

Des requérants algériens et angolais ont donc été renvoyés. En 1992, la guerre civile a repris en Angola et probablement qu'une partie des requérants qui avaient été renvoyés de Suisse ont été tués. On trouve également sur cette liste des pays comme l'Inde et le Sénégal qui connaissent régulièrement des affrontements. Malheureusement, cette liste définie par le Conseil fédéral, sur proposition de l'Office fédéral des réfugiés, ne paraît pas dans la Feuille d'avis officielle.

Au nom du groupe des Verts, je plaide pour que soit remplacée la notion d'"Etats sûrs" vers lesquels un requérant peut être refoulé, tel que défini à l'article 5 de la loi sur l'asile, par la définition proposée par la minorité à l'article 6a alinéa 2 lettre b. Cette définition s'aligne par ailleurs sur les standards de l'Union européenne. Je plaide pour que soit consulté le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les oeuvres d'entraide reconnues et les organisations de défense des droits humains, comme le propose la minorité à l'alinéa 3. Je plaide pour que le Conseil fédéral publie régulièrement ses décisions en les motivant, comme proposé par la minorité à l'alinéa 4. Enfin, je plaide pour que soit enfin donnée une définition de la notion d'"Etats sûrs", comme proposé par la minorité à l'alinéa 5.