Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Monsieur Hess pense que le terme "protection provisoire" est trop flou et il aimerait le remplacer. Nous estimons en revanche qu'il est très bien défini à l'article 4 de cette loi.

Par conséquent, la commission juge cette proposition inutile.

Monsieur Darbellay pense qu'il ne faut à nouveau entrer en matière que s'il y a des indices de persécution. Mais il a peut-être oublié qu'il y a aussi une raison d'entrer à nouveau en matière si la personne mérite le séjour provisoire. Il n'est donc pas nécessaire d'être directement persécuté; il suffit d'être menacé dans son existence. Par conséquent, la proposition Darbellay durcit la loi. Cependant, je dois dire que la commission ne s'est pas exprimée sur cette proposition.