Recordon Luc · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je voudrais juste avoir une assurance. Est-ce que vous pouvez m'assurer que la notion d'Etat tiers qui est mentionnée dans cette disposition concerne véritablement un Etat qui n'est ni la Suisse ni l'Etat du requérant, compte tenu des risques énormes que l'on fait courir au requérant, si l'on prend des renseignements le concernant de trop près dans son Etat d'origine, lorsqu'il est menacé par cet Etat ou par des autorités de cet Etat?