Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

La majorité vous propose de renoncer aux "camps nationaux". Les locaux d'hébergement sont une affaire cantonale. Monsieur Blocher a dit que les cantons ont des problèmes. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit à l'unanimité l'article 28 alinéa 2 qui accorde plus de compétences à la Confédération pour aider et soutenir les cantons. C'est vrai, cela a été fait pour éviter que Monsieur Tschuppert et Monsieur Lustenberger, avec leurs propositions, ne rassemblent une majorité. On aimerait en effet garder cette séparation des tâches entre les cantons et la Confédération. C'est vraiment un problème central. Monsieur Blocher a raison de dire que "rénitence" n'est pas un terme juridique. C'est trop flou. Il a raison aussi de dire que, si on a recours à un hébergement fermé avant que la décision de refus ou de refoulement soit prise, c'est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

A ce titre et peut-être en conclusion, il faut soutenir les cantons, non pas avec la proposition de minorité Tschuppert, mais en appliquant ce que nous avons prévu à l'article 28 dans l'intérêt des cantons.

Il y a encore deux propositions individuelles de membres du groupe de l'UDC qu'il faut aussi commenter parce qu'elles sont trop superficielles ou brutales.

Monsieur Wobmann aimerait que quiconque quitte la Suisse pendant la durée de la procédure perde le droit à l'asile. Monsieur Wobmann, vous oubliez par exemple les écoliers, les enfants qui doivent suivre leurs camarades s'ils font une visite d'un ou de deux jours à l'étranger - ce qui contribue à leur intégration. Si vous rendez la loi si restrictive, cela va conduire à une discrimination de ces enfants. Aujourd'hui, le fait est que quelqu'un qui est rapatrié pendant la procédure perd le droit de déposer une nouvelle demande, mais pas tout à fait, parce qu'il faut aussi examiner si, entre-temps, il y a eu des changements dans son pays - il est possible que le cas de cette personne fasse l'objet d'une nouvelle évaluation.

Selon la proposition Schlüer, quiconque se rend coupable d'actes punissables pendant la durée de la procédure perd tout droit à l'asile. Là aussi, c'est trop brutal. Par exemple, quelqu'un qui recevrait une amende parce qu'il aurait mal parqué sa voiture perdrait tout de suite tout droit à l'asile. Faire une erreur, c'est humain. Il ne faut pas punir les requérants d'asile pour une erreur mineure, et la notion d'erreur mineure, dans la proposition Schlüer, a été oubliée.