Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien soutient la proposition de minorité Lalive d'Epinay.

Le problème est le suivant: la question n'est pas, contrairement à ce qu'a dit notre collègue Philipp Müller, de savoir si les cadres en rotation dans une entreprise multinationale sont soumis à autorisation ou non; la question n'est pas là. La question est de savoir si ces cadres font partie des contingents cantonaux, c'est-à-dire sont soumis aux mesures de limitation ou non. Et là est toute la différence.

J'aimerais vous dire ici, par expérience en tant qu'ancien chef du département de l'économie publique d'un canton qui est concerné par les entreprises multinationales, que si vous n'adoptez pas la proposition de minorité Lalive d'Epinay, cela signifie que les cadres d'entreprises multinationales, qui sont transférés d'un site à l'autre de la même entreprise, font partie des contingents cantonaux. Quelle en est la conséquence? Cela signifie tout simplement que dans des cantons qui ont de très nombreux emplois, qui dépendent des multinationales - les cantons de Genève, de Zurich, de Vaud, de Bâle et d'Argovie sont concernés, pour prendre quelques exemples -, vous n'avez plus suffisamment d'autorisations dans votre contingent cantonal à disposition pour les entreprises multinationales. Et cela a une double conséquence: cela péjore l'emploi ou la qualité du site pour les entreprises multinationales, c'est clair; et la conséquence supplémentaire, c'est que vous n'avez plus d'autorisations à disposition en suffisance pour les PME qui, elles, ont besoin de qualifications, en l'occurrence, qu'on ne trouverait pas sur le marché de l'Union européenne ou de l'AELE.

C'est donc un problème de gestion des contingents absolument central pour les cantons qui ont des entreprises multinationales. Dans ce sens, la proposition de la minorité est absolument juste, et toute l'interprétation qui a été donnée par notre collègue Philipp Müller est complètement erronée, elle est hors sujet! Le sujet n'est pas de savoir si ces cadres sont autorisés ou non, la question est de savoir si ces autorisations font oui ou non partie des contingents cantonaux.

Si vous rejetez la proposition de minorité Lalive d'Epinay, ça signifie que ces cadres font partie des contingents cantonaux, ça signifie que les cantons qui ont des entreprises multinationales sur leur territoire seraient complètement étranglés dans la gestion de leurs contingents cantonaux.

Voilà les raisons pour lesquelles la proposition de minorité reprise par notre collègue Eduard Engelberger est absolument juste, et qu'il faut la soutenir.