preparatory:AB 43595

Wortprotokoll

Nous venons d'entendre, au niveau de l'entrée en matière, qu'il y a deux propositions de procédure différentes: l'une conteste le fait d'entrer en matière, c'est le cas de celle du groupe des Verts (minorité II); l'autre émane du groupe UDC (minorité I) et souhaite le renvoi de ce projet d'arrêté fédéral simple au Conseil fédéral, en lui assignant une mission bien précise. Ensuite, les porte-parole des groupes se sont exprimés sur un certain nombre de points sur lesquels je reviendrai.

En ce qui concerne tout d'abord la proposition de non-entrée en matière de la minorité II (Leuenberger-Genève), il convient de relever que celle-ci équivaudrait pratiquement à ce que le Parlement renonce à émettre son avis sur le fond, matériellement, au sujet du programme de législature. Il ne s'agit en effet plus d'un simple programme du Conseil fédéral, mais bien d'un programme de législature de la Confédération, présenté par le Conseil fédéral, mais que le Parlement, de par les nouvelles dispositions qui ont été adoptées, peut modifier en émettant des propositions. Ne pas entrer en matière voudrait dire tout simplement que le Parlement renoncerait en quelque sorte au droit qu'il s'est arrogé et qu'ensuite le Conseil fédéral, qui n'a formellement pas besoin de ce programme de législature, pourrait continuer, de par la Constitution, à gouverner le pays non plus en partenariat avec le Parlement, mais tout seul. Je crois donc que quelles que soient les justifications, quels que soient les soucis qui ont été exprimés par notre collègue Leuenberger, nous sommes en présence d'un acte juridique particulier où il y a en quelque sorte une saisine de compétence et où le Parlement, comme dans le cas du budget, ne peut pas, purement et simplement, ne pas entrer en matière. On peut s'exprimer différemment peut-être au vote sur l'ensemble.

J'aimerais ajouter peut-être une différence, non pas à la décharge du groupe des Verts mais par rapport à d'autres intervenants, c'est que les Verts ne sont pas un parti gouvernemental. Ce n'est pas le cas d'autres intervenants qui, eux, se sont exprimés au nom de groupes qui participent à cet exercice de concordance et qui portent une part de la responsabilité des institutions dès le moment où il ne s'agit pas d'une victoire de tel ou tel parti, mais de la composition pluraliste d'un gouvernement et du reflet de la composition de notre assemblée.

Je vous invite, par conséquent, au nom de la majorité de la commission, à rejeter fermement la proposition de non-entrée en matière de la minorité II, qui serait une sorte de suicide parlementaire.

J'en viens maintenant à la proposition de renvoi de la minorité I (Zuppiger). A ce stade, il convient de revenir au texte de cette proposition et également au texte de la loi sur le Parlement. La proposition précitée demande d'entrer en matière, de renvoyer le projet au Conseil fédéral et de le charger de présenter simultanément un plan financier de la législature qui soit conforme aux règles du frein à l'endettement et - c'est ça l'élément essentiel - qui fasse partie intégrante des objectifs de la législature. Dès le moment où l'on émet une proposition de renvoi aussi précise, on est obligé de se référer au texte de la loi. On constate - ce n'est pas un problème d'interprétation, c'est un problème de texte tout simplement - que le Parlement ne se prononce que sur l'arrêté fédéral simple, et non pas sur d'autres documents fournis soit dans le rapport du Conseil fédéral, soit dans les annexes. J'en veux pour preuve l'article 146 alinéa 5 de la loi sur le Parlement qui dit bien: "A partir des priorités établies par les Grandes lignes, le plan financier présente les besoins pour la nouvelle législature et propose les modalités de financement." "A partir des priorités établies par les Grandes lignes", cela veut dire clairement que les objectifs politiques sont prioritaires et qu'on ne peut pas, dans la proposition de renvoi de la minorité I, en quelque sorte assujettir totalement l'arrêté aux règles formulées par le groupe UDC.

De plus, il n'y a pas de nécessité de faire un tel renvoi, dès le moment où le groupe UDC a obtenu une victoire sur l'essentiel de ses revendications à deux articles de cet arrêté fédéral simple. Il s'agit d'abord de l'article 4 qui fait expressément référence aux finances. Je vous rappelle que la majorité de la commission, à la lettre c, propose de "mettre en oeuvre le frein à l'endettement voté par le peuple" - cela figure noir sur blanc dans le dépliant. Il s'agit ensuite de l'article 10a. Cet article est nouveau, il ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral. Je vous y renvoie et cite très brièvement ses deux alinéas, mais qui sont clés. D'une part, on dit:"Les objectifs du programme de la législature sont mis en oeuvre sous réserve du financement prévu à l'article 4." Il y a donc un renvoi exprès au frein à l'endettement qui a été inscrit à l'article 4 lettre c. D'autre part, on dit à l'alinéa 2 de cet article 10a: "Le Conseil fédéral est chargé de présenter une version remaniée du plan financier de la législature 2005-2007 conjointement avec le budget 2005." Or, vous venez d'entendre, par la voix du chef du Département fédéral des finances, que le Conseil fédéral accepte ces deux propositions de la commission dont les membres n'étaient, Dieu sait! pas unanimes sur ces points. Donc, il n'y a plus aucune raison de continuer de proposer le renvoi alors même que les propositions du groupe UDC ont été avalisées par une majorité, certes faible, mais par une majorité quand même, de la commission et que le Conseil fédéral s'y rallie maintenant.

C'est pour toutes ces raisons que je vous prie de vous opposer très clairement, et tout aussi fermement, tant à la proposition de non-entrée en matière de la minorité II qu'à celle de renvoi au Conseil fédéral de la minorité I.

J'en viens aux réponses aux interventions des porte-parole des groupes.

J'aimerais rappeler à différents intervenants, que je ne vais pas tous citer - le président de la Confédération a également émis ce souhait tout à l'heure -, qu'un programme de législature, dans nos institutions suisses, est celui d'une assemblée pluraliste et d'un gouvernement de concordance, multipartite. Ce n'est pas un programme de parti que nous devons défendre aujourd'hui! J'en appelle à la sagesse de notre Parlement et je lui rappelle que nous devons accepter les uns et les autres que toutes les revendications qui figurent dans nos programmes respectifs ne puissent pas avoir trouvé satisfaction.

On a également évoqué - c'était le porte-parole du groupe UDC - que dans le projet, non pas de législature, mais dans le programme législatif 2003-2007 du Conseil fédéral, qui figure dans l'annexe 1, il y avait quelques 150 projets de lois qui étaient mentionnés et que cela entraînerait des coûts. J'aimerais toutefois préciser que, si certains projets de loi entraînent par définition des coûts supplémentaires pour les collectivités publiques, cela ne signifie pas que l'on ne respecte pas le système du frein à l'endettement aux termes de la loi, cela ne signifie pas non plus que toutes les lois ont des incidences financières. Je pense en particulier aux actes législatifs, au code de procédure civile, au code de procédure pénale, qui n'ont pas d'impact direct sur les finances de la Confédération.

Tout à l'heure, Monsieur Baader a insisté sur l'attachement de son groupe à la proposition de la minorité XVII qu'il a déposée à l'article 2 lettre d. Cette proposition vise à réduire la quote-part de l'Etat et la quote-part fiscale à 10 pour cent. Là aussi, la commission - je le dis d'entrée de cause - combat cette proposition pour deux raisons. D'une part, faut-il inscrire une telle proportion dans un arrêté fédéral? Si oui, pourquoi 10 pour cent et non pas 12 ou 15 pour cent? Il y a certainement une part d'arbitraire qui n'a rien à voir avec les objectifs généraux du pays. D'autre part, cela tient en tout cas à la formulation du texte, parce qu'on demande d'"abaisser .... à" et on peut se poser la question de savoir si ce n'est pas d'"abaisser .... de 10 pour cent". Je ne parle [PAGE 841] pas non plus du fait que cette proposition d'amendement ne dit pas dans quel secteur il faut couper, alors même que le porte-parole du groupe UDC a reproché aux propositions de la commission et au projet du Conseil fédéral de ne pas être suffisamment précis.

J'aimerais émettre quelques considérations à propos de l'intervention de Monsieur Speck, qui a fonctionné comme président de la commission spéciale et qui nous a expliqué pourquoi, au sein de la commission, il avait, avec sa voix prépondérante comme président, permis à notre Parlement de se saisir de ce projet d'arrêté fédéral de telle manière qu'il puisse exercer les prérogatives que lui attribue la loi. Il faut quand même constater que son groupe annonce d'ores et déjà qu'il rejettera cet arrêté au vote sur l'ensemble. Et alors, on peut se poser la question de savoir ce qu'il adviendrait de notre propre rôle parlementaire si, après avoir fait semblant de nous saisir de cette compétence, nous y renoncions. C'est la raison pour laquelle là aussi, qu'il s'agisse de l'entrée en matière ou du vote sur l'ensemble, on ne peut pas partager ce point de vue.

Je ne vais pas revenir ici sur les autres interventions des différents porte-parole des groupes; il y a des philosophies différentes du pays. Mais comme l'ont relevé les porte-parole des groupes démocrate-chrétien et radical-libéral, nous devons affronter nos défis, nous devons assumer nos responsabilités. La majorité de la commission estime que le Parlement ne peut pas purement et simplement renoncer à l'établissement d'un programme - vague ou précis -, car ce serait la négation même d'un état de dialogue au sein de notre pays.

Par conséquent, je vous propose au nom de la majorité de la commission de rejeter les deux propositions, celle de non-entrée en matière et celle de renvoi.