Favre Charles · Nationalrat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Dans cet article 2 lettre b touchant la politique économique, le groupe radical-libéral soutiendra les propositions de la majorité de la commission et du Conseil fédéral.

En effet, il nous semble souhaitable de "réduire les entraves étatiques, développer la concurrence sur le marché intérieur, renforcer la confiance dans l'économie". Cependant, sur ce dernier point, c'est essentiellement à l'économie elle-même de faire en sorte qu'elle retrouve une certaine confiance au sein de la population.

Nécessité de réduire les entraves étatiques: oui, il nous paraît nécessaire, si nous voulons retrouver une croissance, de simplifier les différentes mesures administratives, les différents formulaires qui sont extrêmement compliqués et qui génèrent un coût particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises.

Concurrence sur le marché intérieur: nous savons par les différentes études, notamment celle de l'OCDE, que la cartellisation du marché intérieur helvétique a un coût important. C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu la loi luttant contre cette très forte cartellisation.

Qu'en est-il de l'adjonction proposée par la majorité de la commission, c'est-à-dire la mise en place d'une politique ciblée à l'égard des PME (let. bter)? Nous avons trop fortement tendance, dans nos différents propos politiques, à sous-estimer le poids et le rôle des PME dans notre économie. Il nous semble nécessaire d'y penser, notamment à l'occasion de l'examen de la réforme de la fiscalité des entreprises.

Nous soutiendrons également la proposition de la minorité III (Noser) pour une flexibilisation du marché du travail (art. 2 let. a2). Nous pensons en effet qu'il s'agit de répondre de plus en plus rapidement à une clientèle de plus en plus exigeante. Il s'agit donc d'assouplir les règles en la matière. Ceci peut se faire dans le cadre du partenariat que nous connaissons dans notre pays, notamment dans les secteurs où il y a des conventions collectives. Il est également nécessaire d'attirer des travailleurs étrangers hautement qualifiés. Nous savons que notre pays trouve une partie importante de sa croissance à travers la valeur ajoutée aux différents produits. Pour cela, il faut des compétences, locales, dirai-je, par le canal de la formation - nous en avons parlé tout à l'heure. Mais il arrive aussi que, même avec une formation qui peut être suffisante, nous n'ayons pas toutes ces compétences. Il est donc nécessaire de nous rendre compte à quel point il est utile d'être attractif pour ces travailleurs étrangers hautement qualifiés.

Un point qui nous tient particulièrement à coeur, c'est de trouver une compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. Le groupe radical-libéral s'est engagé, notamment au niveau du Conseil des Etats, pour un système d'horaire scolaire continu. Nous pensons ainsi pouvoir favoriser pour les femmes l'accès au marché du travail. Nous pensons également, par le programme de crèches et garderies, pouvoir trouver une solution à des problèmes très concrets qui se posent aux jeunes familles. En particulier, la solution financière de ceci doit se trouver dans un partenariat entre cantons, communes et également secteur privé, qui a tout intérêt à avoir cette main-d'oeuvre à disposition.

Nous sommes opposés aux propositions de minorité concernant la diminution de la quote-part fiscale et de la quote-part de l'Etat. J'en ai parlé tout à l'heure: nous étions favorables à une stabilisation de celles-ci. Monsieur le président de la Confédération nous a dit qu'en respectant le programme du frein à l'endettement, nous arriverions à cette stabilisation. Nous pensons cependant que la proposition de minorité émanant de commissaires membres du groupe de l'UDC va trop loin en la matière, et notamment par le fait qu'elle fixe ici un niveau de 10 pour cent (art. 2, minorité XVII). Pourquoi ce 10 pour cent? Je pense qu'il y a peu d'explications là-derrière. Donc, oui à la tendance de stabilisation, voire de diminution de ces différentes quotes-parts, mais nous ne pensons pas que nous puissions l'inscrire, tel que proposé, dans le programme de législature.

Inscrire le secret bancaire dans la Constitution: vous savez que nous avons engagé le débat sur cette question, que notre Parlement s'est exprimé en première phase comme étant favorable à cette idée. Cependant, il s'agissait de défendre le secret bancaire, et nous avons eu l'occasion de dire, ici déjà, qu'il fallait encore voir si la meilleure façon de défendre le secret bancaire était justement de l'inscrire dans la Constitution ou non. La commission travaillera encore sur cette question et vous apportera une réponse. Donc, à nos yeux, il est beaucoup trop tôt aujourd'hui de vouloir, comme ceci, de but en blanc, mettre dans ce programme de législature l'inscription du secret bancaire dans la Constitution.

Voilà quelle est la position du groupe radical-libéral, à savoir essentiellement adopter les propositions de la majorité, sauf sur le point (minorité III) que je vous ai indiqué tout à l'heure.