preparatory:AB 43754

Wortprotokoll

Cette partie de l'article 7 a donné lieu à de très nombreuses propositions de minorité, qui ont été maintenues et qui sont certainement l'expression de la polarisation de notre vie politique nationale.

La commission a modifié cet article 7 en y intégrant une lettre l, qui vise comme vous l'avez vu à une meilleure intégration des étrangers, notamment par le biais des différentes composantes de la famille: enfants, adolescents et parents - la commission étant convaincue que c'est par le biais de la famille que l'on peut le mieux intégrer l'ensemble des personnes qui résident et qui demeurent sur le territoire national.

Cela nous amène à vous signaler d'une part que la commission a approuvé cette disposition à une très large majorité de 18 voix contre 9; et cela m'amène d'autre part à émettre un commentaire sur les minorités XI (Bortoluzzi) et XII (Waber), qui proposent soit de biffer cette lettre l, soit de l'exprimer différemment.

En ce qui concerne la minorité XI exprimée par Monsieur Brunner à cette tribune, j'aimerais répondre à la question qu'il a posée. Il a demandé si c'était bel et bien le rôle de l'Etat de favoriser cette intégration. La réponse est évidemment oui; parce que le statut de la personne, que l'on soit un indigène ou un étranger, est toujours affaire de l'Etat. C'est le propre même des collectivités publiques que de s'occuper d'un tel statut.

Mais, lorsque l'on parle de l'Etat, il est vrai que l'on doit parler de l'Etat au sens large, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas seulement de la Confédération, mais également des cantons et des communes. C'est ce qui explique pourquoi le langage qui vient d'être utilisé par Madame la chancelière de la [PAGE 910] Confédération est quelque peu différent de celui de la commission, Madame la chancelière de la Confédération ayant exprimé l'ensemble des dispositions légales que le Conseil fédéral a d'ailleurs soumis à notre Parlement, et qui vise à l'intégration de ces étrangers au niveau de l'Etat. Il y a en quelque sorte, dans cette lettre l, davantage un signal politique qu'une nouvelle attribution légale, dès le moment où un certain nombre de mesures ont été adoptées, et qu'un certain nombre de moyens financiers vont être engagés.

En ce qui concerne la proposition de la minorité XII, la commission s'y est également attachée, et l'a rejetée assez clairement, dès le moment où cette proposition était quelque peu réductrice par rapport à la mission de l'intégration. On ne peut pas s'imaginer que des personnes s'intègrent ou s'assimilent, seulement par le biais des traditions et des concepts juridiques. Il y a notamment - et cette remarque est valable pour l'ensemble de la politique de l'intégration -, toute la question de l'enseignement des langues, qui permet, là aussi, aux personnes de mieux s'identifier à leur nouveau cadre de vie.

Je dirais pour terminer - et cela est valable pour toutes celles et tous ceux qui ne comprennent pas cette nécessité de l'intégration -, qu'il faut se référer à ce qui se passe à l'étranger, en particulier en France, où avec le fait d'avoir des minorités trop regroupées et qui ne savent pas forcément la langue du pays, on arrive tout simplement à des ghettos. Je crois que personne n'en veut dans notre pays.

Raison pour laquelle, au nom de la majorité de la commission, je vous propose d'approuver la lettre l et de rejeter les propositions des minorités XI et XII, ainsi que les autres propositions de minorité sur lesquelles je ne me suis pas étendu maintenant par gain de temps, mais qui visent toutes à une accentuation de la politique favorable aux étrangers. L'argumentation a été largement développée ici et les majorités de refus ont été fluctuantes. Je ne voudrais pas les mentionner pour ne pas allonger les débats.