Perrin Yvan · Nationalrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

Nous nous trouvons ici à un point crucial, dès lors que nous touchons aux dérogations aux principes de la publication obligatoire. Une partie de la commission a été étonnée de constater qu'il est d'ores et déjà possible de déroger au principe de la publication obligatoire au nom de l'intérêt de la défense nationale. Cette possibilité suscite plusieurs questions. Tout d'abord, de quoi est-il question? En particulier, dans quels cas cette dérogation peut-elle être mise en oeuvre? Une autre question se pose au niveau de la mise en oeuvre de ces dispositions, puisque c'est précisément leur publication qui leur confère force de loi.

Compte tenu de ces interrogations, la proposition d'informer la Délégation des Commissions de gestion des deux conseils lorsque des actes ou des traités internationaux ne sont pas publiés a été déposée.

A l'inverse, certains collègues estiment que le fait que seul l'intérêt de la défense nationale permette de ne pas publier de pareils actes ou traités internationaux est peut-être insuffisant. On pense ici notamment aux questions liées à la lutte [PAGE 937] contre la grande criminalité ou le terrorisme, problèmes nettement plus préoccupants que la défense nationale à l'heure actuelle. Les réponses apportées par Madame la chancelière de la Confédération ont permis de rassurer la commission sur ce dernier point, les questions liées au terrorisme ou à la grande criminalité étant également concernées par l'article 6.

S'agissant de l'obligation d'informer la Délégation des Commissions de gestion des deux conseils, une question est également apparue, soit celle de savoir si seul le fait que l'acte ou le traité en cause ne sera pas publié est signalé ou si le contenu des actes ou traités en cause est porté à la connaissance des membres de la Délégation des Commissions de gestion. Nous avons reçu une réponse claire sur ce point: "à mesure que les membres de la délégation sont informés du contenu des actes ou traités dont il est question".

Finalement, c'est par 11 voix contre 9 et 1 abstention que la commission vous recommande de soutenir la version de la majorité.