Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

L'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse, qui date du 21 mai 2003, opère une distinction entre le financement des commissions paritaires et celui des commissions tripartites. Comme vous le savez, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin de cette année.

En ce qui concerne les commissions tripartites cantonales, les cantons sont seuls responsables du financement, de leur mise en place et de leur fonctionnement, alors que la Confédération assume les mêmes responsabilités pour la commission tripartite fédérale. [PAGE 919]

En ce qui concerne les commissions paritaires, l'ordonnance prévoit qu'elles ont droit à l'indemnisation des activités qu'entraîne pour elles l'application de la loi en sus des tâches habituelles d'exécution des conventions collectives de travail. Cette indemnisation incombe à la Confédération si cette dernière a prononcé l'extension de la convention collective instituant la commission paritaire. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une décision d'extension cantonale, il appartient au canton concerné de prendre en charge cette indemnité. Il se peut que les montants prévus à ce titre par la Confédération soient insuffisants. Ils ont d'ores et déjà été revus à la hausse. Pour le budget 2005, en tout état de cause, les besoins réels seront examinés sur la base des premières expériences faites et les moyens nécessaires seront certainement mis à disposition.