Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2000-06-08

Wortprotokoll

La Commission de gestion s'est intéressée à la surveillance des banques et des marchés financiers. Elle constate que, si la Confédération s'est dotée d'une réglementation appliquée dans le secteur bancaire et étendue aux intermédiaires financiers, celle-ci, vu son application relativement récente, n'a de loin pas obtenu les résultats escomptés. En effet, la nouvelle loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier a été adoptée le 10 octobre 1997. Elle complète les dispositions du Code pénal suisse et introduit des obligations de diligence pour les intermédiaires financiers dans le cadre de leurs relations d'affaires.

La loi sur le blanchiment d'argent est une loi-cadre typique et elle se limite à définir le champ d'application quant à la personne et aux obligations de diligence. Elle règle aussi les principes de la surveillance des personnes concernées par la loi sur le blanchiment d'argent. La loi repose sur le principe de l'autorégulation par les organisations intermédiaires financières. Or, bon nombre de ces intermédiaires ne sont pas affiliés à un organisme d'autorégulation ou auprès de l'autorité de contrôle en la matière, soit parce qu'elles ne savaient pas qu'elles étaient soumises à la loi par manque d'information, soit parce qu'elles ne souhaitaient pas se faire connaître au vu de leurs activités douteuses.

Or, du point de vue économique, le blanchiment d'argent est l'épiphénomène le plus important du crime organisé. Dans certains pays, les organisations criminelles qui opèrent au niveau international ont acquis un tel pouvoir qu'elles sont en mesure d'ébranler les gouvernements élus démocratiquement et de manipuler les processus de décisions politiques.

Pour combattre ces excès, les lois nationales ne suffisent plus à elles seules. Ce n'est que par une collaboration internationale et étroite entre toutes les parties concernées qu'il est possible de frapper le centre vital du crime organisé: sa rentabilité. Si l'on arrive à soustraire aux organisations criminelles les fruits de leurs activités illicites, ces agissements ne seront plus rentables. La Suisse est membre du Groupe d'action financière (GAFI), une organisation internationale de lutte contre le blanchiment d'argent qui réunit entre autres les principaux pays européens, les Etats-Unis, le Canada, etc. En cette qualité, elle s'est engagée à suivre et à mettre en oeuvre les recommandations du GAFI pour combattre le blanchiment d'argent. Avec la mise en vigueur de la loi sur le blanchiment d'argent le 1er avril 1998, l'arsenal suisse de lutte contre le blanchiment d'argent est conforme, dans une large mesure, à la directive correspondante de l'Union européenne de 1991 et aux recommandations du GAFI. Au niveau fédéral, deux nouvelles autorités ont été créées pour l'application des dispositions de la nouvelle loi, ainsi que pour l'exécution de leur contrôle. L'autorité de contrôle qui est responsable des tâches de surveillance dans le secteur parabancaire est le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, qui vérifie le bien-fondé des avis reçus en vertu de la nouvelle obligation de communiquer imposée aux intermédiaires financiers.

Avec la loi sur le blanchiment d'argent, la Suisse confie une nouvelle fois des tâches de surveillance et de contrôle à des associations professionnelles, ou plutôt aux organismes d'autorégulation institués par la loi sur le blanchiment d'argent. Des expériences positives ont déjà été faites avec l'autorégulation de la Bourse, dans le cadre de la loi sur les bourses. En accord avec la liberté d'association garantie par la constitution, les intermédiaires financiers ont la possibilité de s'affilier à un organisme d'autorégulation de leur choix ou de se soumettre directement à la surveillance de l'autorité de contrôle.

On constate donc que, si les instruments juridiques sont en place, on n'a encore aucune expérience quant à l'efficacité de ces instruments. Sans doute faudra-t-il attendre pour voir .... à moins que l'on en reste aux instruments et que la réalité se passe ailleurs, s'il n'y a pas une ferme volonté de lutter contre le blanchiment d'argent.

La Suisse s'est sans doute dotée d'un arsenal juridique qui fait largement défaut dans d'autres pays. Néanmoins, son attraction est telle, grâce à sa stabilité politique et à son secret bancaire, que les fonds continueront à affluer, si ces instruments ne sont pas utilisés avec détermination. D'ailleurs, une nouvelle difficulté guette à l'horizon, c'est l'ouverture à relativement brève échéance des casinos de jeux. On sait qu'en matière de blanchiment d'argent, ce sont des endroits idoines. Il faudra, là aussi, qu'une ferme volonté de lutte contre ce fléau se fasse jour, et ceci non seulement au niveau des lois et règlements, mais aussi sur le terrain et dans les endroits où ces opérations auront lieu.

La Commission de gestion s'est également intéressée au fonctionnement de la Commission fédérale des banques. Elle constate que celle-ci est bien dirigée. Son activité très diversifiée couvre un large domaine de surveillance. Elle dispose pour ce travail d'une centaine de collaborateurs. Une difficulté est apparue avec l'organe de surveillance des assurances privées. Un groupe de travail prépare un rapport sur cet objet. Les nouvelles techniques du "banking", ainsi que des échanges d'informations internationales, ne semblent pas effrayer la Commission fédérale des banques qui assure qu'elle a la situation bien en main. Elle souhaite maintenir son indépendance. Le groupe de travail mentionné tout à l'heure donnera également son avis là-dessus. Selon la Commission fédérale des banques, cette indépendance lui permet de traiter efficacement, avec les autres instituts de contrôle des banques, des pays comme les Etats-Unis, l'Angleterre et la France.

[PAGE 600] En résumé, les instruments juridiques pour lutter contre le blanchiment d'argent sont là. Il ne reste plus qu'à les utiliser de façon volontariste, afin de les rendre performants. La Commission de gestion suivra ce dossier de près dans les années à venir pour savoir si les résultats, et donc les rapports sur le nombre de fraudes constatées, sont en adéquation avec les instruments mis en place.