Christen Yves · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Comme l'a rappelé Monsieur Donzé, la création d'un service de médiation fédérale est une proposition qui a occupé le Parlement depuis fort longtemps. Outre des interventions parlementaires, il y a eu également pression de l'extérieur avec des pétitions, émanant en particulier de la Session des jeunes en 2002 et en 2003. C'est pourquoi il était intéressant pour la commission de se pencher sérieusement sur ce problème.

La majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire en se fondant sur une série d'arguments qui figurent dans le rapport écrit et sur lesquels je reviendrai rapidement.

Préalablement, je vous rappelle la procédure parlementaire liée à cette initiative. Lors de la précédente législature, la Commission des institutions politiques avait approuvé un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation. La commission avait alors chargé le Conseil fédéral de lancer une procédure de consultation. La proposition de Monsieur Jossen se trouvait alors de facto concrétisée par ce projet de loi. Monsieur Jossen a alors laissé entendre qu'il retirerait son initiative parlementaire lorsque le projet de loi serait proposé au Conseil national, sous la forme d'une initiative de commission. Mais la commission issue du nouveau Parlement est revenue sur sa décision de juillet 2003 et a renoncé à soumettre au Conseil national une initiative de commission, d'où la contradiction entre sa décision de ne pas entrer en matière sur le projet de loi et sa décision antérieure de donner suite à l'initiative parlementaire Jossen.

Les quatre raisons essentielles qui ont poussé la commission à rejeter le principe d'un service de médiation fédérale sont les suivantes.

1. La situation des finances fédérales nous impose de renoncer non seulement au superflu, mais également au souhaitable: un nouveau service dans l'administration coûterait certainement une "paire" de millions.

2. La décision de l'ancienne commission avait été prise sous le coup de l'émotion de la tuerie de Zoug, ou en tout cas influencée par celle-ci. On pensait alors qu'un service de médiation pouvait permettre à des citoyens fourvoyés, harcelés par l'administration et la justice, de décharger leur rancoeur. Or, c'est essentiellement à l'échelon des autorités de proximité, c'est-à-dire dans les administrations communales et cantonales et dans les tribunaux de district et cantonaux, qu'il s'agit d'écouter le citoyen.

3. Enfin, pour ce qui concerne l'administration fédérale, la commission, qui a traité récemment la loi fédérale sur la transparence de l'administration qui vous sera soumise, [PAGE 1104] pense que cette loi permettra d'introduire une meilleure visibilité dans l'administration fédérale et répondra ainsi au souci de l'auteur de l'initiative.

4. L'avant-projet de loi mis en consultation n'a pas provoqué de l'enthousiasme; les partis consultés ont été au contraire très sceptiques.

Une minorité de la commission estime qu'il faut maintenant instituer ce service complémentaire à l'administration et dont les retombées à long terme sur le bon fonctionnement de notre société seraient payantes, en rapprochant le citoyen de l'administration.

Ces arguments ont été rejetés par la commission, par 14 voix contre 9 et 1 abstention.