Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Au-delà de la proposition de minorité Vermot, qui est rejointe par la proposition Menétrey-Savary, c'est bel et bien l'Etat de droit qui est en jeu. Je crois que c'est par le respect des institutions et de la communauté qui constituent une démocratie, c'est par le respect du cadre légal que cette démocratie est respectée.

Si une personne se trouve en présence d'un tiers qu'elle juge en état de nécessité pour entrer en Suisse, il lui appartient de l'accompagner dans un poste-frontière pour déposer une demande à cette fin. Nous avons d'ailleurs une législation qui est adaptée, en particulier dans le domaine de l'asile. Bien sûr que si l'on entend, au nom de la solidarité, favoriser l'immigration illégale, entretenir le nombre des sans-papiers, il faut introduire cet alinéa 4!

Moi aussi, je connais un certain nombre de personnes dans le tiers monde, qu'au nom de la solidarité il serait légitime que je fasse entrer dans notre pays - solidarité économique, en particulier. Mais je crois que nous ne pouvons pas procéder ainsi, et qu'il existe une législation démocratiquement [PAGE 1151] mise en place, qui est appliquée par des autorités d'exécution qui ne sont pas moins démocratiquement mises en place, et que ce sont là les principes de base du fonctionnement de l'Etat de droit.

Certes, on nous a cité un certain nombre de cas tout à l'heure, en particulier en provenance du Sri Lanka. Mais, quels que soient la manière que vous utilisez et les détails dans lesquels vous voulez rédiger cette législation, il n'est pas possible, alors que notre pays reçoit chaque année plusieurs dizaines de milliers de migrants, en particulier dans le domaine de l'asile, dont 80 pour cent doivent être renvoyés parce qu'ils ne répondent pas aux critères de la législation en place, qu'il n'y ait pas d'erreur! Je défie quiconque dans cette salle de rédiger un texte et des mesures d'application qui empêchent de telles erreurs. Nous n'avons pas, en citant des cas particuliers, les bases nécessaires pour mettre en place une législation mesurée, équilibrée, basée sur l'Etat de droit.

C'est donc moi aussi au nom de l'Etat de droit que je vous invite, comme la commission l'a fait, par 14 voix contre 5, à rejeter la minorité Vermot. En effet, notre démocratie veut que ce ne soit pas à chacun de nous de juger ce qui est légitime, ce qui est humainement correct en termes d'immigration, de faire sa propre législation et de décider qu'il fait entrer, en l'occurrence illégalement, une personne qu'en tant qu'individu, il juge en état de nécessité. Ce serait la négation de la démocratie. C'est bel et bien dans le cadre de la mise en place d'une législation, travail que nous faisons actuellement, que nous devons déterminer et mettre en place les mesures d'exécution qui permettent à l'autorité, et au nom des citoyens, de déterminer quelles sont les personnes qui peuvent justifier d'une entrée dans notre pays pour quelque raison que ce soit. Toute autre attitude ne peut que conduire à l'anarchie; chaque personne ne peut être son propre juge, son propre gouvernement, son propre législateur.

C'est pour cette raison que je vous invite à refuser la minorité Vermot.