Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Je crois que les divers intervenants ont fait suffisamment le procès du travail au noir. Par conséquent, il est maintenant nécessaire pour le conseil de procéder à la discussion par article. A mon sens, il n'est donc pas nécessaire de démontrer encore qu'il existe un réel besoin de légiférer. Les faits sont là et parlent d'eux-mêmes: le travail au noir est une réalité. Mais c'est aussi un délit, et un délit que nous ne voulons pas considérer comme mineur.

En effet, non seulement le travail au noir fausse la concurrence en avantageant ceux qui en abusent, mais surtout il est aussi pernicieux parce qu'il supprime la protection des travailleurs ou encore parce que l'Etat se voit privé de revenus importants. On voit ainsi que le travail au noir est un phénomène néfaste pour l'ensemble de la société, mais plus encore pour les employeurs honnêtes qui, non seulement payent leur dû, mais doivent faire un effort supplémentaire pour compenser ce qui est détourné. Il y a donc dans tout cela non seulement des aspects pratiques, mais aussi une dimension éthique essentielle. Par le travail au noir, des personnes indélicates adoptent un comportement asocial et font supporter à celles qui sont respectueuses de notre ordre juridique l'entier du financement, tant de l'activité étatique que des assurances sociales.

J'aimerais vous rappeler brièvement quels sont, au sens du Conseil fédéral, les quatre axes principaux du projet qui vous est soumis maintenant.

Le premier axe concerne les mesures incitatives qui visent à faciliter les procédures dans le domaine des assurances sociales et des impôts. Votre commission a très largement discuté de cet aspect; elle a prévu de le rendre applicable de façon plus large que ce que prévoyait le Conseil fédéral. Il s'agit de mesures qui tendent à surmonter les difficultés actuelles en créant des incitations pour amener les personnes concernées à modifier leur comportement.

Le deuxième paquet de mesures vise à améliorer l'exécution des législations existantes. Pour cela, chaque canton se dote d'un organe appelé à jouer le rôle de plaque tournante et disposant d'une vision globale de la lutte contre le travail au noir. Tel qu'il est conçu, ce principe est assez large et laisse suffisamment de liberté aux cantons pour s'organiser comme ils le souhaitent, soit au moyen d'un organe administratif, soit par l'intermédiaire d'une commission tripartite, institution qui existe déjà dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, et qui pourrait, si le canton le souhaite, voir ses compétences étendues aux aspects de la lutte contre le travail au noir.

Le troisième paquet de mesures vise à renforcer l'arsenal répressif: d'une part en revoyant à la hausse le montant des amendes dans différentes lois, dont la nouvelle loi sur les étrangers et certaines assurances sociales; d'autre part, en introduisant une nouvelle sanction, sous la forme d'une exclusion, pour une certaine durée, des entreprises ayant [PAGE 1192] commis de graves infractions en matière de travail au noir des procédures relatives aux marchés publics et à l'octroi de subsides publics. Mais nous reviendrons encore ultérieurement sur ce point dans la discussion par article.

Enfin, quatrième axe, et comme cela a déjà été annoncé dans le message, il est prévu de procéder à une vaste campagne d'information et de sensibilisation sur le travail au noir et ses méfaits, ainsi que sur la nouvelle loi, avant l'entrée en vigueur du dispositif. Nous répondons ainsi au postulat de la Commission de l'économie et de la redevances (2004.3001) qui appelle de ses voeux une telle campagne.

En ce qui concerne les discussions qui ont eu lieu ces dernières semaines autour de cette nouvelle loi, j'aimerais insister sur le fait que cette loi ne doit pas ou ne va pas amener de nouvelles difficultés, ou de nouvelles charges administratives, notamment pour les entreprises, pour les entrepreneurs honnêtes! Il serait impensable que nous puissions, par l'intermédiaire de l'instrument qui vise à lutter contre les abus, gêner surtout ceux qui se comportent correctement. Par conséquent, il faut le dire clairement aussi, les entrepreneurs qui se comportent réglementairement, conformément à la loi, ne doivent craindre ni cette loi ni même un surcroît de travail!

Le Conseil fédéral remercie la comission de l'intensité et du sérieux avec lesquels elle a fait le travail. Certes, cela a pris quelque temps, mais je pense que nous avons maintenant un projet qui mérite d'être adopté par le Parlement, et qui doit nous permettre d'aller de l'avant. Il serait donc malencontreux que le conseil renvoie ce projet au Conseil fédéral, comme le propose Monsieur Zisyadis, puisque cela retarderait une fois encore l'application de ces dispositions.

Le Conseil fédéral va soutenir, dans la plupart des cas, les propositions faites par la majorité de la commission et vous invite par conséquent à le faire aussi.