Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Suite à de longues délibérations et discussions au sein de la commission, il a été possible de développer une solution qui est maintenant celle de la majorité. Au nom du Conseil fédéral, je me rallie à la proposition de la majorité.

Cette proposition met en particulier en évidence le fait que les autorités fiscales cantonales ou fédérales ainsi que les autorités compétentes en matière d'assurances sociales ne sont pas des organes de police. Par conséquent, elles ne doivent pas communiquer les données de manière automatique ou systématique. En revanche, les alinéas 1 et 2 stipulent que la transmission des données a lieu lorsqu'il y a une grande évidence que des actes d'évasion ou de soustraction fiscale ont été commis, ou encore que les cotisations aux assurances sociales n'ont pas été versées. Dans ces conditions, nous apprécions le fait que l'on se réfère à des violations graves; les divers intérêts du point de vue juridique - ceux de la protection des données - sont garantis.

Par conséquent, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité et à rejeter tant la proposition de la minorité I que celle de la minorité II.