Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Comme je l'ai déjà relevé lors du débat d'entrée en matière, le groupe socialiste estime que le projet qui nous est soumis par la majorité de la commission laisse malheureusement de côté l'un des éléments importants du travail au noir, c'est-à-dire les travailleurs immigrés sans autorisation de séjour. C'est pourquoi, à l'article 15a, une minorité de la commission propose d'instaurer une forme de régularisation des sans-papiers reposant sur trois principes.

1. Tout travailleur découvert par un organe de contrôle et travaillant en Suisse depuis au moins une année est mis au bénéfice d'une autorisation de séjour.

2. L'organe de contrôle fixe au travailleur un délai de quatre mois pour qu'il puisse faire valoir ses droits résultant du contrat de travail ou d'une convention collective ainsi que des assurances sociales.

3. L'organe de contrôle vérifie si la demande est manifestement infondée. Si tel n'est pas le cas, le travailleur est mis au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail qui est renouvelée d'année en année, jusqu'à ce que le travailleur ait pu faire valoir tous ses droits, découlant notamment d'une convention collective de travail.

En commission, il nous a été reproché de vouloir ainsi créer une sorte d'amnistie permanente. Ce n'est pas tout à fait exact, et le problème, c'est que personne n'a présenté une meilleure proposition, alors que, je le répète, la question des sans-papiers est un élément essentiel de la problématique du travail au noir. En effet, si une telle procédure n'est pas instituée, un certain nombre d'employeurs continueront d'engager des travailleurs au noir, et cela malgré la nouvelle loi.

Dans le cas précis, il faut ajouter que si cette régularisation a bien un caractère permanent, c'est parce qu'elle vise essentiellement à protéger les droits individuels des hommes et des femmes qui sont entrés dans l'engrenage du travail au noir. Par conséquent, on ne saurait assimiler cette proposition de minorité à une volonté de régularisation générale des sans-papiers. Très concrètement, il s'agit d'éviter que les travailleurs en situation d'infraction soient doublement pénalisés: une fois par des conditions de travail ou des salaires abusifs et une autre fois par une expulsion immédiate. Enfin, nous sommes persuadés qu'une telle disposition aurait un caractère préventif, en ce sens que la possibilité accordée au salarié de faire valoir ses droits aurait, pour beaucoup d'employeurs, un effet dissuasif plus fort qu'une amende, même salée.

Le groupe socialiste salue par ailleurs l'introduction du nouvel article 19a dans le projet, article qui confère un droit d'action aux organisations syndicales dans le domaine du travail au noir. En cas de découverte d'une relation de travail au noir, les syndicats ayant pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques de leurs membres auraient ainsi qualité pour agir en constatation de l'existence de prétentions encore ouvertes qu'un travailleur pourrait faire valoir à l'encontre de son employeur. Précision importante: si la relation de travail perdurait, l'accord préalable du travailleur serait nécessaire.

J'ajoute, et c'est important, qu'il ne faut pas confondre ce droit avec le droit d'action dont disposent par exemple les organisations de protection de l'environnement. Celles-ci ont en effet le droit d'agir pour un but idéal, alors que dans le cas [PAGE 1202] précis, il s'agit de protéger, de préserver des droits économiques à titre individuel. Un tel droit d'action est très important, car la majorité des travailleurs de l'économie souterraine sont des êtres fragiles qui ont très peu de moyens financiers à disposition, qui ignorent souvent tout de nos lois, de nos us et coutumes et qui, dans bien des cas, ne parlent pas la langue de la région où ils travaillent.

Comme je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière, je répète que le sort réservé à cet article pèsera d'un poids important dans l'évaluation globale que le groupe socialiste fera du projet.

Je précise encore que cette idée s'inscrit parfaitement dans le cadre du partenariat social. A mon sens, renoncer à cet article reviendrait en quelque sorte à lancer un appel déguisé à la pratique du travail au noir.

C'est pourquoi, sur ce point, je vous demande de suivre la proposition de la majorité.