Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral s'oppose à cet article 15a, puisqu'il n'était pas dans son intention de régler la question des sans-papiers par le biais de cette loi - sans-papiers de longue durée, ou en tout cas présents dans le pays depuis plus d'une année. D'ailleurs, une telle disposition aurait d'abord un effet d'attraction sur l'immigration illégale, puisqu'elle revient à dire que si l'on parvient à rester en Suisse pendant une année au moins, à travailler de manière illégale, on peut alors faire normaliser sa situation. Je pense que ce n'est pas la bonne voie pour régler cette question.

Au fond, je suis d'accord avec Monsieur Rechsteiner, lorsqu'il dit que le but de cette loi doit être de régler la question, ou de lutter, contre le travail au noir, et qu'il faut à cet effet prendre des mesures! Il a dit: "Il faut que le travail au noir ne soit pas intéressant." Mais il ne faudrait pas créer dans cette loi des conditions qui annulent l'effet d'autres législations. L'immigration illégale doit aussi être combattue et il ne faudrait pas créer dans cette loi une possibilité qui rende cette immigration illégale intéressante. Par conséquent, séparons ces deux problèmes.

Monsieur Rechsteiner a aussi rendu attentif au lien qu'il peut y avoir entre l'article 15a et l'article 19a alinéa 2, où il est question de réserver ou de défendre les droits de personnes qui auraient déjà travaillé illégalement en Suisse et qui ont le droit de défendre leurs acquis par rapport à un employeur qui les aurait exploités.

Mais, à cet effet, je vous renvoie alors à l'article 19a, et cet article 19a sera soutenu par le Conseil fédéral.