Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Je constate que pour l'alinéa 1, suite à la décision prise de biffer l'alinéa 1 lettre d à l'article 2, la version du Conseil fédéral est identique à celle de la minorité Tschuppert défendue par Monsieur Bührer. Par conséquent, il n'y a plus qu'une version et je me rallie à la proposition de la minorité Tschuppert.

Par là aussi je démontre que dès le départ, le Conseil fédéral n'avait pas l'intention d'ajouter, à la question des contrats de marchés publics, celle des subventions et autres soutiens publics, qui toucheraient en particulier l'agriculture. Je crois qu'on ne peut pas assimiler les conséquences de l'exclusion de l'accès aux marchés publics avec celles découlant de la suppression de paiements directs. En effet, en ce qui concerne les marchés publics, cela ne signifie pas que les entreprises concernées soient évincées des affaires tout court, puisqu'elles peuvent continuer à être actives dans les autres marchés.

Pour les paiements directs, il en va autrement puisque c'est une question existentielle pour les agriculteurs. Cela reviendrait à introduire une peine particulièrement lourde pour une catégorie spéciale de contrevenants, qui pourrait même être synonyme de mort économique pour les entreprises concernées.

En ce qui concerne l'alinéa 3, le Conseil fédéral soutient la minorité Gysin Remo qui en fait reprend la phrase initiale [PAGE 1211] dans la version de la majorité, à laquelle le Conseil fédéral peut se rallier, mais refuse la partie qui concerne la publicité des listes telle que prévue par la majorité de la commission. En effet, lorsqu'on part de l'idée que ces listes sont accessibles malgré tout à 26 cantons, 3000 communes ainsi que quelques dizaines de commissions paritaires cantonales, on ne peut plus véritablement parler de liste confidentielle.

Par conséquent, la solution de la minorité Gysin Remo nous semble plus adéquate.