Brunner Christiane · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Notre commission a modifié, à l'article 3 alinéa 2 lettre b, les formulations concernant la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans le but d'exprimer encore plus clairement que l'éleveur d'un animal destiné à fournir des organes pour des xénotransplantations est lui aussi soumis à cette loi. Par ailleurs, on introduit ici aussi la notion de "produits issus d'organes, de tissus ou de cellules", appelé plus simplement en allemand "Transplantatprodukte", par analogie à l'article 41.