de Buman Dominique · Nationalrat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien appuiera, à cet article 18 alinéa 3, la version de la majorité de la commission.

Les raisons sont les suivantes:

1. L'article 18 alinéa 3 du droit en vigueur n'a jamais trouvé d'application, c'est la raison pour laquelle le projet du Conseil fédéral propose de simplifier la législation en vigueur.

2. Il y a un effort dans cette législation qui porte sur les écoles publiques, et tout le système de la loi veut que l'argent soit d'abord attribué à des hautes écoles spécialisées de droit public, ou à des écoles qui se rattachent à un système de droit public. Les moyens financiers sont aujourd'hui limités - notre Parlement le sait - et, dès ce moment, il doit être considéré comme prioritaire de verser ces deniers publics aux hautes écoles spécialisées ayant ce caractère public.

3. Enfin, faut-il encore préciser qu'il est possible d'après le droit en vigueur, et également d'après le droit qui nous est proposé, de donner un mandat à certaines hautes écoles spécialisées privées, mais pour des buts bien déterminés et à des conditions précises. Par contre, il serait démesuré de maintenir une législation qui ne vise pas l'utilité publique et qui ne respecte pas ce caractère de subsidiarité.

Pour conclure, vous permettrez évidemment à notre groupe de constater qu'il est pour le moins paradoxal qu'à l'heure non seulement du "moins d'Etat", mais également des mesures d'économie et de suppressions dans les budgets publics, on veuille consacrer des dispositions qui attribuent officiellement de l'argent public à des écoles privées. Le problème n'est pas de savoir si les écoles privées peuvent exister ou pas. Elles ont bien entendu le droit d'exister, mais elles peuvent parvenir à leurs buts avec leurs propres budgets.

C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien vous demande de suivre la majorité de la commission.