Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Avec ce projet de loi, nous posons une pierre supplémentaire à l'édifice en gestation de notre système de formation et de recherche tertiaire, soit les HES. La loi qui vous est soumise aujourd'hui était encore sujette à controverse au cours de l'été dernier. Le manque de moyens fédéraux et l'annonce d'un subventionnement réduit des nouveaux domaines de la santé, du social et des arts, qui vont de pair, ont dans un premier temps incité les cantons à refuser ce projet ou du moins à y être réticents. Je constate avec une certaine fierté que des pourparlers ont été menés et ont contribué à ce que les cantons adoptent maintenant une attitude conciliante et participative.

Le Conseil des Etats et votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture ont adopté le projet de loi à l'unanimité et ont montré clairement le soutien des cantons pour le subventionnement des nouveaux domaines de la santé, du social et des arts. Je les en remercie.

Je suis conscient du fait que le Conseil national mènera les débats de façon à ce que nous puissions éliminer avec célérité les divergences qui pourraient subsister, car notre objectif est bel et bien de permettre aux écoles d'offrir dès l'automne 2005 les premières filières d'étude "bachelor", et la loi et les ordonnances devraient pouvoir entrer en vigueur pour cette échéance.

Je vais maintenant parler de divers aspects de cette loi, tout d'abord de la question de l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts.

L'intégration de ces trois secteurs, en tant que première priorité de cette révision, n'était pas contestée dans son principe, mais du point de vue de son financement. Je le souligne: sur le plan politique, l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts au niveau des hautes écoles spécialisées est indispensable. Des conditions-cadres uniformes pour tous les domaines, une perméabilité accrue dans le système des hautes écoles spécialisées ainsi qu'une meilleure reconnaissance des diplômes à l'étranger sont des éléments cruciaux pour l'avenir de nos HES.

Le Parlement - heureusement - a donné un signal clair en faveur de l'intégration de ces domaines en automne 2003, lorsqu'il a doublé les aides financières accordées aux HES dans ces domaines, qui sont passées de 40 à 80 millions de francs pour la période 2004-2007, ce qui représente 20 millions de francs par année. Madame Genner s'est inquiétée de la volonté du Conseil fédéral de maintenir ces montants. Je puis la rassurer, tout en lui rappelant que l'autorité définitive en matière budgétaire, c'est bien sûr le Parlement! Les coûts de financement dans les domaines de la santé, du social et des arts, à raison d'un tiers des frais d'investissement et d'exploitation, sont estimés à 140 millions de francs. Vous constatez que nous sommes relativement loin de ce que la Confédération finance couramment pour les HES. Compte tenu des exigences imposées par le frein à l'endettement et de la situation financière difficile, le Conseil fédéral propose d'intégrer dans la loi une clause permettant au Parlement de prolonger, si nécessaire au-delà de 2008, le financement différencié entre les domaines traditionnels et ceux que nous intégrons maintenant. Invoquant des raisons de fiabilité, le Conseil des Etats, quant à lui, propose la suppression de cette clause. Votre commission plaide elle aussi en faveur de cette suppression.

J'en viens maintenant aux conditions d'admission. L'intégration des domaines de la santé, du social et des arts exige une adaptation de ces conditions. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et la [PAGE 1433] Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé ont fixé, en 1999 et en 2000, des conditions d'admission pour l'accès aux hautes écoles spécialisées dans les trois domaines concernés de la santé, du social et des arts. Ces conditions tiennent compte de la formation préalable et des structures de la maturité professionnelle qui font en partie défaut dans les nouveaux domaines. Le projet de loi permet de fixer durablement les conditions d'admission dans ces derniers. Cet aspect de la révision n'est en soi pas contesté et cela répond aux questions qui ont été posées tout à l'heure concernant ces filières des écoles du degré diplôme.

Les cantons ont fixé les conditions de passage; notre projet de loi prévoit de les reprendre; le Conseil des Etats, quant à lui, prévoit un régime transitoire limité à cinq ans. Voilà la différence au niveau des dispositions, à quoi il faut ajouter que ces écoles devront, bien sûr, se mettre à jour pour déboucher sur des maturités pratiques comme on les connaît dans les autres domaines, des maturités professionnelles. Le Conseil fédéral pensait donner un temps suffisamment long sans le définir. Le Conseil des Etats veut qu'il y ait une limite fixée à cinq ans, ce qui nous paraît relativement court. Mais ce sera à vous d'en découdre.

Une autre décision du Conseil des Etats, à l'article 5 alinéa 1 lettre b, est politiquement plus controversée. Elle prévoit d'accorder aux titulaires d'une maturité gymnasiale l'accès sans examen aux hautes écoles spécialisées, pour autant qu'une expérience du monde du travail d'une année soit acquise avant l'obtention du diplôme HES. Les défenseurs de la réglementation actuelle craignent que cette disposition ne débouche sur un affaiblissement aussi bien de la maturité professionnelle en tant que passerelle principale vers les études HES, que de la qualité de ces dernières, parce que l'expérience pratique dans les études ne serait pas suffisamment valorisée.

Je comprends que le Conseil des Etats et une partie de votre commission s'inquiètent du manque de places de stage, car cela peut poser des problèmes dans certains cas. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du maintien de la réglementation d'admission actuelle, notamment après avoir pris en considération le fait que la motion Beerli 00.3083, qui proposait des mesures comparables pour les étudiants du domaine des technologies de l'information et de la communication, avait été nettement rejetée par la Chambre basse.

Le Conseil des Etats et votre commission se sont penchés attentivement sur la question de l'admission. Les discussions l'ont montré, l'attractivité de la maturité professionnelle et la proximité des filières d'étude avec la pratique constituent des piliers de notre système de formation duale, de formation professionnelle, et une recette à succès que nous devons entretenir. Toute modification relative à la problématique de l'admission doit être mesurée à l'aune de ces lignes directrices.

Il apparaît cependant de plus en plus clairement que nous devons poursuivre le développement de notre système, que ce soit en apportant des solutions pour éliminer de manière ciblée des faiblesses telles que la pénurie ou le manque d'attractivité des places de stage, ou en étant prêts à procéder à d'autres ajustements en matière d'admission, comme par exemple le moment de l'accomplissement du stage, comme le suggèrent des propositions de minorité de votre commission.

La réforme de Bologne: cette réforme dans les hautes écoles européennes est inéluctable, les experts sont unanimes sur ce point. La plupart des universités de Suisse et les écoles polytechniques fédérales ont déjà adapté leurs offres d'études au système de Bologne. Les hautes écoles spécialisées proposeront les premières filières "bachelor" dès la rentrée 2005, les premières filières "master" dès 2008. La réforme va accroître la perméabilité du système des hautes écoles et la mobilité, tant des étudiants que du corps intermédiaire et des enseignants. Elle facilitera en outre la reconnaissance des diplômes, aussi bien au niveau national qu'international. Il ressort clairement des auditions menées en janvier 2004 et des débats antérieurs que le "bachelor" peut devenir, dans tous les domaines d'étude, un diplôme qui atteste des qualifications professionnelles et qui est demandé sur le marché.

Le projet du Conseil fédéral permet des exceptions à cette règle pour quelques filières d'études, peu nombreuses, d'ailleurs - je pense notamment au domaine des arts. En outre, le "master" ne sera proposé que par les écoles hautement qualifiées dans le domaine et qu'aux meilleurs étudiants. Je salue l'obligation de la Confédération et des cantons ancrée dans le projet de loi de déterminer en commun les jalons à la base de l'offre d'études sanctionnées par un tel diplôme.

Ces dispositions, j'en suis convaincu, créent des conditions non seulement pour une utilisation efficace des ressources, mais également pour une offre harmonisée et de haute qualité. Je le répète, non seulement cette réforme est inéluctable, mais je crois qu'elle est indispensable pour permettre à nos HES de maintenir le principe qui est à la base de leur création, à savoir d'être équivalentes aux autres formes de formation universitaire.

Quelques mots encore sur le système d'accréditation et d'assurance qualité. L'introduction de bases pour un système d'accréditation et d'assurance qualité est étroitement liée à la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne. Le Département fédéral de l'économie s'assurera par le biais de directives que les particularités du système suisse de formation professionnelle soient prises en compte comme il se doit dans la procédure d'accréditation, et que cette dernière puisse satisfaire aux exigences internationales.

Les bases du système proposé par le Conseil fédéral ont fait l'objet de vives discussions au sein de la commission. Le Conseil fédéral propose d'introduire une clause impliquant la possibilité de déléguer l'accréditation à des tiers, cela sur la base d'une convention avec les cantons et, bien sûr, d'entente avec le département.

La proposition de votre commission renforce la position du Département fédéral de l'économie dans la procédure de l'accréditation, des examens des demandes d'accréditation et de l'accréditation de filières d'études par des tiers, qui resterait possible. Ainsi, les objectifs visés par le Conseil fédéral sont conservés.

En revanche, la proposition de votre commission ne prévoit plus de convention entre la Confédération et les cantons. Etant donné que le paysage suisse des hautes écoles repose sur un partenariat et que des conditions-cadres uniformes sont recherchées, on peut se demander si, finalement, il ne serait pas indispensable que les cantons soient impliqués.

Le financement doit d'abord être approché en sachant qu'une part importante de l'augmentation des moyens financiers octroyés aux hautes écoles spécialisées dans le cadre du message relatif à l'encouragement à la formation, à la recherche et à la technologie pendant les années 2004-2007, est absorbée par la forte croissance du nombre d'étudiants dans les hautes écoles spécialisées. On doit partir d'un taux de croissance d'environ 7 pour cent par année. Conscient de la nécessité de réduire les coûts des filières HES, le Conseil fédéral a fixé des conditions très strictes aux cantons dans le cadre du renouvellement des autorisations pour les HES à fin 2003. Il a notamment demandé l'adaptation des structures de conduite, d'organisation des hautes écoles spécialisées, qui sont souvent trop lourdes. Il a surtout mis l'accent sur la nécessité de concentrer l'offre de filières sur un nombre plus restreint de sites. Mon département a également mis en place un modèle de comptabilité analytique qui permet de déterminer avec transparence les coûts d'exploitation et d'investissement de chaque école, et même de chaque domaine d'enseignement. Ce modèle permet bien sûr d'améliorer le pilotage du système.

Au vu des moyens financiers limités de la Confédération et des cantons, un plan directeur, connu sous le nom de "master plan", a été mis en place en vue de fixer en commun des priorités et un échéancier. De nouvelles mesures d'économies ont été décidées, par exemple la fixation de coûts standard.

Enfin, le "master plan" répond aussi à la volonté du Parlement de voir la collaboration entre les cantons et la [PAGE 1434] Confédération se renforcer pour une meilleure allocation des ressources. Le Conseil des Etats et votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture ont décidé de garder l'actuel régime des subventions au niveau des HES. Je tiens à souligner que toutes les négociations avec les cantons ont été menées en supposant que le système de financement des hautes écoles spécialisées ne serait pas modifié avant 2008.

Noch einige Worte zur Frage der privaten Fachhochschulen. Der Bundesrat vertritt die Auffassung, dass aufgrund von Artikel 14 FHG bereits heute die Genehmigung von privaten Fachhochschulen möglich ist. Es bedarf kleiner Anpassungen auf der Ebene der Verordnung, namentlich bezüglich der Zusammenarbeit, wo ohne Einschränkung eine gemeinsame Nutzung der Infrastruktur verlangt wird. Die Schaffung solcher privater Fachhochschulen wie auch deren Anerkennung sind somit durchaus möglich, insofern diese Schulen die Bedingungen, die an die öffentlichen Fachhochschulen gestellt werden, auch erfüllen.

Eine andere Frage ist jene der Subventionierung. Private Fachhochschulangebote sollen nur dann subventioniert werden, wenn sie im Rahmen des Service public durch die sieben öffentlich-rechtlichen Fachhochschulen erfolgen. Das heisst, dass eine private Fachhochschule sich an eine öffentlich-rechtliche Fachhochschule angliedern muss und kann, wenn sie eine Subvention erhalten will, und natürlich, dass sie für die Ausbildung, für die sie subventioniert wird, auch einen Auftrag erhält.

Je vous invite à entrer en matière et je remercie les porte-parole qui ont encouragé le Parlement dans ce sens.