Berberat Didier · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Cette disposition de l'article 106 est très importante puisqu'elle traite de l'usage de l'arme par le personnel du Corps des gardes-frontière.

Le groupe socialiste est préoccupé par la sécurité du personnel du Corps des gardes-frontière, il l'a prouvé à de multiples reprises en intervenant auprès du Conseil fédéral lorsque des problèmes se sont posés en ce qui concerne la sécurité de ces serviteurs de l'Etat.

Pour nous, cet article pose un problème. Je dirai qu'il n'y a aucun problème pour l'usage de l'arme, de moyens d'autodéfense ou de moyens de contrainte en ce qui concerne la lettre a - qui concerne la légitime défense -, la lettre b - qui concerne l'état de nécessité ou le "cas de nécessité", comme le dit le projet de loi; par contre, ce qui nous pose problème, c'est l'usage de l'arme pour accomplir la mission du garde-frontière, qui se trouve à la lettre c.

Il est clair que nous admettons tout à fait que le garde-frontière, pour accomplir sa mission, doive pouvoir utiliser des moyens de contrainte et d'autodéfense. Par contre, il nous paraît anormal que le garde-frontière, par exemple pour éviter un franchissement clandestin de la frontière, puisse faire usage de son arme. Certes, nous avons des gens qui sont bien entraînés, qui sont conscients de la valeur d'une vie humaine. Simplement, le fait de tirer, par exemple, dans les pneus d'une voiture qui franchirait la frontière nous pose problème, parce qu'il est tout à fait possible que le coup n'arrive pas là où il était censé arriver et qu'une personne soit blessée, voire tuée.

Donc à notre sens, il est tout à fait normal que le garde-frontière puisse utiliser son arme pour se protéger lui-même ou protéger la vie d'autres personnes; par contre, l'usage de l'arme dans le cas de la lettre c nous paraît tout à fait disproportionné et dangereux. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une proposition de minorité. Toutefois, en regardant encore une fois la formulation de cette proposition de minorité, il apparaît malgré tout que ce n'est peut-être pas la meilleure formulation qu'on puisse trouver pour faire valoir notre point de vue.

C'est la raison pour laquelle, après avoir pris connaissance du fait que Monsieur Recordon a déposé une proposition individuelle à l'article 106 alinéa 1 et vu les discussions qu'on a pu avoir à ce sujet, je retire ma proposition de minorité au profit de la proposition Recordon.