Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Pour ma part, je vous invite à ne pas entrer en matière sur le troisième volet de ce paquet et à refuser ainsi de geler les tarifs-cadres en vigueur depuis 1998 pour les soins prodigués à domicile et en établissement médico-hospitalier ou EMS. En effet, cette proposition n'est fondée ni historiquement, ni médicalement. Elle ne résulte que des plaintes insistantes des assureurs-maladie et ne fait que retarder d'autant une nécessaire discussion sur le fond.

Sans remonter très loin dans le temps, je vous rappelle tout d'abord que, lors de l'introduction de la LAMal, promesse avait été faite que toutes les atteintes à la santé qui nécessitent des soins seraient prises en charge dans le cadre de l'assurance de base. Or, non seulement tel n'est pas le cas à l'heure actuelle, mais pire, la solution qui nous est proposée aujourd'hui de geler les tarifs jusqu'à la fin de 2006 ne fera qu'aggraver la situation.

Que s'est-il passé pour que l'on en arrive là? Il s'est d'abord avéré que les frais liés aux soins étaient plus élevés que les assureurs ne l'avaient attendu. Est-ce une raison pour autant de ne pas prendre en charge des frais qui sont liés à une atteinte à la santé, même si celle-ci est due à l'âge? Certainement pas. Il convient du reste de rappeler que les soins à domicile et en EMS ne représentent qu'une petite part de l'ensemble des coûts de la santé.

Ce qui a en revanche été fait à juste titre, ce fut de mettre en place des règles de calcul des coûts et d'établir des critères pour permettre, à travers tous les différents systèmes mis en place par les cantons, d'atteindre la transparence des coûts. On a donc édicté de telles règles il y a à peine quelques années. Mais, au moment où ces règles portent leurs fruits, après un grand investissement en temps, en argent et en énergie des gens de terrain, on décide tout soudain de geler les tarifs. Pourquoi? Eh bien, tout simplement parce que cette transparence permet de mettre en évidence que les tarifs-cadres actuellement en vigueur sont insuffisants à couvrir les frais réellement engendrés. D'ailleurs, l'administration le reconnaît relativement cyniquement puisqu'elle écrit, dans un rapport à l'intention des membres de la commission: "Le gel des tarifs-cadres permet d'éviter la tendance à l'augmentation des coûts à laquelle il faut s'attendre pour l'assurance-maladie si la transparence est atteinte." Il y a une contradiction évidente entre la prescription de mesures destinées à établir la vérité des coûts et un gel des tarifs, et une telle politique n'est rien d'autre que la politique de l'autruche.

Pourquoi donc les coûts des soins augmentent-ils? Bien évidemment en raison de l'augmentation réjouissante de l'espérance de vie - et j'insiste là-dessus: elle est réjouissante -, en raison également d'une volonté de prolonger autant que possible le maintien à domicile, politique dont on ne peut que se féliciter pour des questions de qualité de vie, mais aussi en raison du fait que la prise en charge à domicile est moins coûteuse qu'un placement en EMS ou un séjour hospitalier. Cette politique a des répercussions sur la lourdeur des cas pris en charge à domicile ou en EMS et donc sur l'augmentation des coûts de ces types de prise en charge.

La proposition de geler les tarifs-cadres jusqu'à la fin de 2006 est à rejeter parce qu'elle prive le Parlement d'une nécessaire incitation à trouver une solution durable à ce problème avant 2007.

Elle est également à rejeter parce qu'elle ne contient aucun élément de différenciation entre les soins à domicile et les soins en établissement médico-hospitalier, alors que les premiers sont moins coûteux que les seconds et devraient de ce fait être encouragés.

Mais cette proposition est surtout à rejeter parce qu'elle n'est rien d'autre que le début d'un démantèlement. Elle n'agit en effet pas sur la qualité de l'offre, dont elle ne tient pas compte, mais exerce une pression sur la quantité des soins, sans évaluation de l'état de santé des malades, sans prise en compte de l'augmentation de la charge de travail du personnel soignant.

Pour toutes ces raisons, je vous prie donc de ne pas entrer en matière aujourd'hui sur cette réglementation transitoire du financement des soins, ceci afin de mieux vous occuper dès demain - et pas après-demain, ni la semaine prochaine! - de trouver une solution durable et satisfaisante à cet important problème.