Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à adopter la proposition de la minorité II (Cavalli), acceptant ainsi de prolonger d'une nouvelle période maximale de trois ans le gel d'admission de fournisseurs de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins. Notre groupe soutient cette proposition, dans la mesure où la première période de trois ans arrive à son terme l'été prochain et que l'évaluation de ses effets, apparemment nuls, a de fait été faussée parce que nombre de nouveaux médecins se sont empressés de demander leur admission avant l'entrée en vigueur annoncée du gel, comme l'a d'ailleurs rappelé Monsieur Claude Ruey. Il est dès lors impossible d'évaluer vraiment les conséquences de la décision que nous avions prise à ce moment-là. Pour avoir une chance d'approcher la vérité quant à savoir si, effectivement, c'est le nombre de médecins installés qui entraîne une augmentation de la consommation et donc des coûts de la santé, il faut, à tout le moins, prolonger cette mesure d'une nouvelle période de trois ans.

Nous sommes bien sûr conscients qu'une telle mesure n'est pas franchement sympathique, notamment pour les jeunes médecins, ni très enthousiasmante, mais il nous semble nécessaire de bénéficier de ce nouveau délai pour mener notre réflexion à terme. Nous souhaitons toutefois que cette mesure soit mise en oeuvre sans pénaliser les médecins qui sont prêts, par exemple, à reprendre à plusieurs le cabinet d'un médecin partant à la retraite - donc avec une certaine souplesse.

Lors des débats en commission, le conseiller fédéral Couchepin nous a assuré que tel serait bien le cas et je pense qu'il nous le confirmera tout à l'heure. Ce laps de temps devrait également nous permettre de mettre en place des mesures plus efficaces de maîtrise des coûts, notamment la promotion de réseaux de soins, mais il n'est en revanche pas question, pour le groupe socialiste, de lier cette prolongation de trois ans à l'introduction de la liberté de contracter. Le débat sur l'introduction de la liberté de contracter doit être mené indépendamment de celui sur le gel d'admission de nouveaux fournisseurs de prestations.

Si l'on veut trouver une solution qui puisse rallier une majorité, non seulement devant le Parlement, mais aussi, le cas échéant, devant le peuple, il ne sert à rien de se fixer absolument, comme le fait la majorité de la commission, sur une levée future de l'obligation de contracter. Il est bien plus sage de ne pas mentionner cet élément dans la loi que nous discutons aujourd'hui et de mener, dans le paquet suivant qui nous est déjà annoncé, la discussion sur de nouveaux critères liés à l'obligation de contracter.

Si vous décidez, en revanche, de suivre la majorité de la commission, j'attire votre attention sur le fait que vous donnez là un argument merveilleux aux tenants d'un éventuel référendum.

Sachez encore que, dans ce cas, le groupe socialiste rejoindrait la minorité I (Ruey), et préférerait biffer tout l'article plutôt que de voir déjà inscrite dans la loi la levée de l'obligation de contracter.

Non, décidément, en l'état, la solution la plus raisonnable est d'accepter cette prolongation souple du gel des admissions, sans la lier à une future levée de l'obligation de contracter, donc de suivre la minorité II (Cavalli).