Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous propose, en accord d'ailleurs avec la commission et le Conseil des Etats, une procédure efficace contre les discriminations fondées sur le sexe envers le personnel de la Confédération. Le projet prévoit l'institution d'une commission de conciliation; en contrepartie la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité est supprimée.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité en 1996, les cantons sont tenus de désigner des offices de conciliation compétents pour les litiges relatifs à des discriminations dans les rapports de travail de droit privé. Les cantons se sont exécutés et ont introduit une procédure de conciliation; dans la moitié des cantons, cette voie est ouverte également au personnel cantonal.

Au niveau fédéral, la solution est différente. Les employés fédéraux ont la possibilité d'exiger un avis au cours de la procédure de recours. Cet avis est donné par la commission spécialisée instituée par la loi sur l'égalité. Or, la procédure de préavis pose plusieurs problèmes, le principal étant qu'il faut commencer par engager une procédure de recours avant de pouvoir saisir la commission spécialisée. Cela constitue un obstacle important, car les procédures de recours sont lourdes et longues. Cette estimation est confirmée par le faible nombre de cas qui ont été soumis à la commission spécialisée. Depuis le 1er juillet 1996, date de l'entrée en vigueur de la loi, l'avis de la commission a été requis dans sept dossiers.

Les expériences faites au niveau cantonal ont prouvé qu'il était plus efficace de traiter différemment les cas de discrimination. Par leurs interventions, les offices cantonaux interviennent plus rapidement dans les litiges; ils permettent très souvent de trouver des solutions à l'amiable, satisfaisantes pour les parties concernées et moins coûteuses qu'un recours.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter, en faveur du personnel de la Confédération, une solution comparable à celle qui existe actuellement dans les cantons, moyennant quoi nous supprimerons l'actuelle commission spécialisée.

Le Conseil des Etats a approuvé ce projet à la quasi-unanimité; la commission l'a accepté à l'unanimité.

Je vous invite à l'adopter.