Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

La petite partie de ping-pong qui vient d'avoir lieu vous résume à peu près la discussion qui s'est déroulée en commission. Celle-ci a longuement débattu de la proposition défendue par la minorité Ruey. Son acceptation amènerait des changements fondamentaux dans le système. On peut parfaitement admettre que le fameux "montant-socle" dont parle Monsieur Ruey appartient aux patients et non aux institutions et s'engager pour une modification du système.

Néanmoins, pour la majorité de la commission, il apparaît que suivre une telle nouvelle voie, au travers d'une législation urgente, recèle trop d'inconvénients, à commencer - et cela a été rappelé ici par de nombreux intervenants - par l'opposition farouche des cantons. En effet, le risque d'un chaos programmé avec le lancement d'un référendum est considérable, l'enjeu financier étant d'aggraver les charges des cantons de 400 à 500 millions de francs.

Si donc chacun est d'avis qu'un débat de fond doit avoir lieu sur la question du financement des hôpitaux, la majorité de la commission juge qu'il est dangereux de changer les règles en vigueur au travers d'une prolongation de loi, dont ce n'est manifestement pas l'objectif premier. Le but est bien, comme d'ailleurs pour une bonne partie de tous les projets que nous venons de discuter, d'éviter un vide juridique en attendant l'entrée en vigueur d'un nouveau mode de financement des hôpitaux.

Toutes ces raisons, ainsi que la grande insécurité qu'une acceptation de la proposition de la minorité Ruey amènerait, incitent la commission, qui a pris sa décision par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, à vous recommander de rejeter cette proposition de minorité et d'en rester ainsi au texte du Conseil fédéral adopté par le Conseil des Etats.