Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Pour commencer avec ce qui vient d'être dit, Monsieur Bortoluzzi déclare avec raison que le système actuel implique des distorsions de concurrence. Mais comment les supprimer? Il faut le faire à travers un système réfléchi qui est la levée de l'obligation de contracter - que Monsieur Ruey combattra par ailleurs -, qui est la réponse logique au problème, et l'introduction du système moniste.

Introduire cet élément de concurrence dans le système actuel, sans changer le fond, c'est-à-dire sans introduire la liberté de contracter, c'est faire avancer la carriole dans deux directions différentes, et cela ne marche pas. Les cantons, avec raison, s'opposent avec vigueur à ce que voudrait Monsieur Ruey dans le système actuel. Par contre, lorsqu'on aura la liberté de contracter, eh bien la situation changera et il y aura égalité de traitement de tous ceux qui offrent des prestations. Ce seront le prix et la qualité qui décideront.

Dans le système actuel, changer à travers le droit d'urgence la disposition de l'article 49 que l'on a évoquée tout à l'heure est quelque chose d'étrange, qui n'est pas acceptable, et qui entraînera simplement des augmentations de coûts pour l'assurance-maladie et des primes supplémentaires.

Je commence à m'interroger, Monsieur Ruey, sur la philosophie qui conduit vos différentes propositions. Vous êtes contre l'arrêté limitant l'accès des prestataires de soins au marché. Si on vous avait suivi, il y aurait eu une augmentation des prestataires de soins, et par là même des coûts. Vous êtes contre la liberté de contracter qui permet d'exercer une certaine pression sur les coûts. Vous êtes pour la suppression de la limitation du subventionnement et pour l'extension de celui-ci à toutes les cliniques privées ou aux [PAGE 1518] hôpitaux publics. A la fin, quand on fait l'addition de vos propositions, elles vont toutes vers l'augmentation des coûts de l'assurance-maladie, au moment même où sans doute vous appelez au courage de prendre des mesures de limitation des coûts. Ce n'est pas possible de mener une politique comme celle-là, soit, dans la pratique, d'être systématiquement contre toutes les propositions qui limitent les coûts et, à la fin, de faire un discours général appelant au courage et à prendre des mesures de limitation des coûts réels! Je crois que la contradiction est telle qu'elle doit être une fois publiquement dénoncée.

C'est la raison pour laquelle je pense qu'il y a encore un argument supplémentaire qui me pousse à vous demander instamment de soutenir la majorité et d'éviter une confrontation avec les cantons.