Darbellay Christophe · Nationalrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cas particulier la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, ainsi qu'anciennement la loi sur les rapports entre les conseils, le Conseil fédéral soumet chaque année aux Chambres fédérales un rapport sur les traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus par lui, un département, un office ou un groupement durant l'année.

Ainsi, en 2003, 233 accords internationaux ont été conclus, dont une forte majorité de traités - 139 - relatifs à des projets d'aide au développement qui relevaient directement de la Direction du développement et de la coopération.

Ce rapport a donc pour but de contrôler, voire de corriger la pratique du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux. En principe, la conclusion des traités internationaux de portée limitée est directement de la compétence du Conseil fédéral, de ses départements ou des services qui lui sont directement rattachés. Chaque accord conclu en 2003, et qui n'est pas soumis à l'approbation préalable du Parlement, est décrit au sein du rapport en termes succincts, suivant une structure uniforme qui comporte, notamment, le contenu de l'accord, un bref exposé des motifs, le coût financier ainsi que les dispositions d'entrée en vigueur et, enfin, le terme et les modalités d'une éventuelle dénonciation.

Le Parlement peut examiner chaque traité conclu pour savoir et estimer s'il relève effectivement de la compétence du Conseil fédéral ou non. S'il estime qu'il ne relève pas de la compétence gouvernementale, il peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre par après l'accord en question. Cette démarche ne déploie pas d'effet suspensif durant la phase parlementaire; tout au plus peut-elle déboucher sur une dénonciation de l'accord par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche possible, suivant les modalités de l'accord en question.

Divers traités ont donné matière à une brève discussion. Il s'agit notamment des accords entre la Suisse et la Bulgarie, d'une part, et la Suisse et la Roumanie, d'autre part. Ces accords prévoient la suppression de l'obligation de visa. Cette décision a été quelque peu contestée, car elle pourrait porter atteinte à la sécurité intérieure de la Suisse. Mais, selon l'administration, il était possible de prendre cette décision vu la stabilisation de l'immigration en provenance de ces pays. De plus, ces accords peuvent être dénoncés en tout temps, d'où un risque réduit pour notre sécurité intérieure. Par ailleurs, la discussion a porté sur divers aspects financiers ou ayant trait aux droits de l'homme.

La commission s'est penchée sur ce rapport lors de sa séance du 28 juin dernier. N'ayant pas constaté de déficits majeurs, elle a décidé sans opposition de prendre acte de ce rapport et vous suggère d'en faire de même.