AB 45604

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient la proposition de la minorité Thanei.

L'enjeu de cet article est le maintien de la gratuité pour les procédures de recours concernant les assurances sociales, le droit du travail, le droit du bail et les cas de discrimination en raison du sexe. L'introduction d'un émolument dans ces domaines est un vieux problème, mais son inscription dans cette loi est une nouveauté. C'est encore un élément de l'ancien objectif prioritaire de décharger les tribunaux en vertu du principe que s'il faut payer, il y aura moins de recours. Mais s'il y a moins de recours, y aura-t-il plus de justice? Cela n'est pas certain. L'équation moins de recours égale plus de rapidité dans les jugements, et plus de rapidité égale meilleur traitement des cas, risque bien de ne pas se vérifier.

En effet, comme l'administration l'écrivait à l'intention de la commission, la gratuité encourage des recours qui ne sont pas toujours fondés. Mais "pas toujours", cela signifie que parfois, souvent peut-être, ils sont fondés. Peut-on se réjouir qu'ils soient retirés simplement parce que cela coûte trop cher? Toute la question est de savoir qui on décourage en introduisant des frais de justice, et si on parvient véritablement à n'arrêter que les "mauvais" recours.

L'hypothèse de la proposition de la minorité Thanei est au contraire que de telles mesures risquent d'avoir surtout de [PAGE 1595] l'effet auprès des parties les plus faibles et qu'elles ne décourageront pas les procéduriers et les quérulents. Il ne faut pas oublier que, dans un domaine aussi complexe que le droit des assurances sociales, bien malin est celle ou celui qui peut se faire une idée précise de ses chances de succès. De toute manière, si on veut éviter des procédures abusives, la loi actuelle, malgré la gratuité, prévoit déjà que des frais peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de façon téméraire. Ce principe est maintenu dans la loi que nous discutons ici, y compris dans la proposition de la minorité Thanei.

La suppression de la gratuité des procédures dans les domaines visés à l'alinéa 4 est de plus contraire à des lois que nous avons récemment votées, telles que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 ou l'article 343 du Code des obligations voté le 15 décembre 2000, qui consacrent tous deux le principe de la gratuité. Dans les précédents débats qui se sont déroulés dans cette salle ces dernières années, notamment à l'occasion de l'examen des initiatives cantonales du canton d'Argovie auxquelles nous avons décidé de ne pas donner suite, il y a été plusieurs fois souligné que la gratuité est un principe fondamental pour toutes les causes qui mettent en jeu les droits et les moyens d'existence des gens.

La majorité estime que le paiement des frais n'est pas un obstacle, même pour les recourants les plus démunis, vu qu'ils peuvent demander l'assistance judiciaire gratuite. Or, au niveau du Tribunal fédéral, les conditions d'octroi de cette assistance sont fort restrictives, les démarches sont longues et généralement aléatoires.

Quand, par exemple, une ouvrière étrangère - comme ce fut le cas récemment - fait valoir une discrimination salariale de 1000 francs par mois par rapport à un homme qui exerce les mêmes tâches, il lui faut un immense courage pour faire son recours. On conçoit qu'elle nourrit un sentiment d'injustice qui ne peut que s'exacerber quand, en plus, on lui demande de verser des frais pouvant aller jusqu'à 1000 francs.

Avec le système proposé par la majorité, le risque existe aussi qu'on accorde encore moins facilement l'assistance judiciaire à l'avenir, sous prétexte que la loi réduit déjà les frais pour ces trois catégories de cause.

Pour toutes ces raisons, les Verts vous demandent de soutenir la minorité Thanei.