AB 45646

Wortprotokoll

Il s'agit ici de permettre aux juges d'exercer à temps partiel. Sans risque de me tromper, je crois pouvoir dire que tout le monde admet que le travail à temps partiel est un choix légitime, parfois une obligation, quand la santé, l'éducation des enfants ou les tâches domestiques l'imposent. Tout le monde admet que le travail à temps partiel favorise l'accession des femmes au monde du travail, et à des postes de cadres qu'elles n'oseraient pas briguer autrement. Tout le monde se rend compte que le travail à temps partiel augmente la motivation et probablement aussi la qualité du travail, sans en gêner la rentabilité. Pour ce qui concerne les tribunaux, tout le monde reconnaît enfin que le temps partiel existe déjà et que cette possibilité est, et sera inscrite dans la loi sur le Tribunal pénal fédéral et la loi sur le Tribunal administratif fédéral.

La commission a de plus précisé très clairement que temps partiel, cela ne signifie pas qu'on aura des juges à mi-temps doublés d'avocats à mi-temps, ni des juges en "job sharing", ni même des juges qui exercent accessoirement d'autres activités lucratives. Tout cela est interdit par la loi, sauf des activités accessoires non lucratives que le tribunal peut autoriser selon l'article 7.

Temps partiel, cela veut dire, ici, un travail à 70 ou 80 pour cent, le reste étant réservé à des tâches familiales ou privées non lucratives. Chaque fois qu'on évoque cette possibilité pour favoriser l'emploi des femmes, des voix s'élèvent aussitôt pour revendiquer aussi pour les hommes de telles facilités. Nous sommes d'accord. Il n'empêche que les femmes juges au Tribunal fédéral ne sont pas nombreuses, et qu'il serait souhaitable qu'il y en ait davantage.

Tout le monde est d'accord, fort bien! Alors pourquoi la majorité de la commission n'a-t-elle pas souscrit à cette proposition? A vrai dire, les arguments de la majorité, à la réflexion, me paraissent terriblement inconsistants. C'est d'abord une affaire de majesté, de prestige. Décidément, le prestige, on en parle beaucoup dans cette profession! Un [PAGE 1583] juge fédéral est un magistrat, un personnage de premier plan; il doit tout son temps, même plus, toute son énergie, toute son âme à sa fonction. Mais alors, pourquoi seulement les "superjuges" fédéraux et pas ceux des tribunaux pénal ou administratif? Et dans ce cas, pourquoi peuvent-ils quand même se livrer à des activités accessoires selon l'article 7?

Ensuite, il est prétendu que les juges fédéraux doivent passer tout leur temps au tribunal pour répondre aux questions des greffiers et pour les concertations. Etrange argument, quand on sait que ce n'est pas le cas actuellement, et surtout, que l'essentiel du travail se fait par études et circulation de dossiers. N'y aurait-il pas au contraire quelque chose à gagner pour les juges à passer un peu plus de temps à s'occuper des problèmes quotidiens de tout un chacun, plutôt que d'être tout le temps enfermés dans leurs bureaux de juges?

La majorité de la commission a beaucoup insisté sur le fait qu'en tout cas, temps partiel ou non, le nombre des juges ne devait pas augmenter. A nos yeux, il y a là un élément caractéristique d'une "culture d'entreprise", pour parler le langage du management. Ne pas augmenter le nombre des collaborateurs, rester une petite équipe, un corps constitué qui s'identifie fortement à sa tâche, on peut comprendre - mais c'est aussi un peu désuet. Nous sommes convaincus qu'un petit signe d'ouverture ne pourrait que faire du bien au Tribunal fédéral.

En définitive, cette proposition de minorité est très simple. Il y a des femmes juristes de grande qualité qui accepteraient volontiers d'exercer une fonction de juge fédéral, mais pour qui un plein temps est tout simplement impossible. Pourquoi se priver de ces compétences? Il n'y a pas à inventer mille prétextes, le droit n'est pas plus sacré qu'autre chose. C'est possible dans l'enseignement, dans la médecine, dans la politique, toutes fonctions à haute responsabilité, pourquoi pas dans le droit?

Je vous prie donc de souscrire à la proposition de la minorité.