Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

L'administration est chargée de la préparation de la mise en oeuvre de l'accord sectoriel relatif aux échanges de produits agricoles. Les milieux intéressés sont actuellement consultés à propos des modifications des ordonnances. Le Conseil fédéral prendra [PAGE 626] ses décisions définitives après avoir évalué les résultats de la consultation et en tenant compte de l'évolution du processus de ratification des accords bilatéraux au sein de l'Union européenne. Les modifications d'ordonnances liées à la révision des articles 9 et 55 de la loi sur l'agriculture - les mesures d'entraide - seront mises en vigueur de manière séparée et devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2001. La mise en oeuvre de la modification de la loi sur les denrées alimentaires fait actuellement l'objet de discussions avec les organisations concernées. Les milieux intéressés seront encore consultés à propos de ces deux objets.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la motion 99.3247 de la commission 99.028 du Conseil national "Produits agricoles transformés", les travaux préparatoires du côté suisse relatifs à une nouvelle négociation du protocole No 2 de l'Accord de libre-échange Suisse/CEE sont en cours. Au cas où il devrait s'avérer que l'on ne pourrait pas déboucher sur un résultat avec la Commission européenne au cours de l'année 2001, le Conseil fédéral s'efforcera alors, en cas de problèmes, de trouver des solutions ad hoc. Le crédit de 60 millions de francs pour la promotion des ventes ne devrait pas être réduit dans le respect du crédit-cadre. La décision à cet égard incombe au Parlement dans le cadre des discussions concernant le budget.