preparatory:AB 45773
Glasson Jean-Paul · Nationalrat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2004-10-06
Wortprotokoll
Comme vous l'avez entendu, la commission a adopté la modification de la loi sur le personnel de la Confédération. La proposition de biffer l'article 29 lettre b a été oubliée et nous vous proposons de rectifier cela.