Germanier Jean-René · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Je vous propose, au nom du groupe radical-libéral, de suivre la majorité de la commission à l'article 6 lettre c concernant une obligation de négocier une convention collective de travail. En effet, même si l'on peut se réjouir de la paix du travail qui résulte souvent - mais pas seulement - de la mise sur pied de conventions collectives, nous pensons que vouloir les imposer par la loi aux opérateurs privés et aux autres n'est pas une bonne solution. Le marché du travail doit être libre, et le partenariat social entre employeurs et employés doit se régler de manière naturelle entre syndicats et représentants patronaux.

Notre Parlement a régulièrement manifesté sa volonté de vouloir faire bénéficier les consommateurs de prix concurrentiels en rapport avec le marché européen, et une telle contrainte inscrite dans la loi serait contraire à cet objectif. [PAGE 1686] La proposition de la majorité de la commission, qui suit le Conseil fédéral, est raisonnable. Elle protège les travailleurs tout en permettant au marché de fonctionner. Elle se base sur le droit du travail en vigueur et fait référence explicitement aux conditions de travail usuelles dans la branche.

Au nom du groupe radical-libéral, je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.

En ce qui concerne l'article 6a alinéa 1, s'il y a violation par l'opérateur privé des conditions de travail usuelles dans la branche, le droit du travail doit, comme je l'ai dit, s'appliquer. Imposer en situation de crise une convention collective n'est pas une solution acceptable. Le dialogue entre partenaires sociaux doit être privilégié mais pas imposé par la loi. Concernant l'alinéa 2, nous ne pouvons pas envisager que le niveau des salaires soit fixé dans une loi sur les télécommunications. Une telle proposition relève d'un concept de société dirigiste qui ne correspond plus à notre temps. La notion d'intérêt général peut fortement varier selon le point de vue de chacun.

Au nom du groupe radical-libéral, je vous demande donc de suivre la majorité de la commission à l'article 6a également.