Suter Marc F. · Nationalrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Il y a une divergence qui concerne la procédure d'opposition et elle touche quatre lois.

La première disposition concernée est l'article 24 alinéa 1er LAPG (annexe 5 page 4). Je vais traiter en même temps les trois autres divergences puisqu'il s'agit du même problème. Elles concernent l'article 84 alinéas 1 et 2 LAVS (annexe 6), l'article 7 LPC (annexe 8 à la fin du dépliant) et l'article 22 alinéa 1er LFA (annexe 9). Il s'agit donc de savoir si la procédure d'opposition est applicable ou non dans ces lois particulières.

[PAGE 653] Suivant les recommandations de la pratique et des milieux concernés, la commission vous propose de renoncer à prévoir la voie d'opposition contre des décisions des assurances dans ces quatre dispositions légales. Il s'agit là de décisions de masse où la procédure d'opposition paraît être trop lourde et démesurée, notamment parce que ces décisions ne sont, en toutes règles, pas contestées. Dès lors, votre commission estime qu'il faut tenir compte de ces réserves formulées dans les cercles concernés et choisir une solution pragmatique.

Par conséquent, je vous invite à suivre la proposition de la commission et à renoncer à la procédure d'opposition dans ces quatre lois, tout en maintenant le principe dans toutes les autres lois sociales, par exemple dans la LAI où une procédure d'opposition sera prévue, comme c'est déjà le cas maintenant, et qui s'est avérée être une bonne solution.

Je vous prie donc de soutenir la proposition de votre commission.