preparatory:AB 4599

Wortprotokoll

La proposition de votre commission est un compromis qui tient compte des intérêts en jeu et qui maintient aussi la situation actuelle.

En règle générale, le principe du choix du for au domicile du recourant, d'une part, et au siège de l'assurance, d'autre part, est retenu. Vu que la CNA à Lucerne prend la plupart des décisions en matière d'assurance-accidents, une exception est toutefois prévue audit principe dans ce domaine-là. Là, nous sommes d'accord de réduire le for au domicile du recourant, qui pourra dorénavant attaquer la décision émanant de la loi sur l'assurance-accidents seulement auprès du tribunal d'assurance de son canton de domicile. Il nous paraît que ce compromis est pratique. Il tient compte notamment des intérêts de la CNA et il maintient la situation favorable aux assurés qui existe actuellement dans les lois sociales.