preparatory:AB 46011
Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion · 2004-10-07
Wortprotokoll
Madame Wyss n'est pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. Elle renonce à la discussion. Cet objet est ainsi réglé.
Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion · 2004-10-07
Madame Wyss n'est pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral. Elle renonce à la discussion. Cet objet est ainsi réglé.