Studer Jean · Ständerat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Je vais prendre la parole une seconde fois, ce qui veut dire que je ne parlerai pas trois fois!

Je me suis déjà longuement exprimé sur ce qui avait été dit à la population au moment où l'on parlait de la Fondation Suisse solidaire et sur le fait que cet argent appartenait au peuple qui doit avoir la possibilité d'en débattre, en tout cas s'il le souhaite, avec un référendum facultatif. Je n'entends pas reprendre cette argumentation.

En fait, à mon argumentation, on objecte, et je pense ici notamment à ce que m'a dit notre collègue Pfisterer, que la réponse est dans la Constitution: c'est l'article 99 alinéa 4 de la Constitution qui dit ce qu'on fait du bénéfice, et le peuple et les cantons ont accepté la Constitution. Donc, on respecte quand même le peuple.

Mais, dans la Constitution, il y a une autre règle importante pour nous, c'est celle de l'article 156 alinéa 2 qui dit que "les décisions de l'Assemblée fédérale requièrent l'approbation des deux conseils". Cela, c'est aussi important. Je voudrais essayer de vous faire comprendre que la proposition de la majorité de la commission va à l'encontre de cette règle.

En fait, la question qu'on a à résoudre est la suivante: que veut-on faire des 1300 tonnes d'or? La majorité de la commission dit: "On les répartit comme l'indique la Constitution, c'est pour ça qu'on propose de ne pas entrer en matière." Vous savez comme moi chers collègues qu'il suffit qu'un conseil refuse deux fois d'entrer en matière pour que l'affaire soit liquidée. Autrement dit, il suffira à notre conseil de dire deux fois: "On n'entre pas en matière" pour que, selon notre conseil, l'or soit réparti pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à la Confédération, alors même que le Conseil national ne serait pas de ce point de vue.

Et cela, c'est un vrai problème institutionnel. Pourquoi? Parce que le Conseil national peut dire: "On n'est pas d'accord avec ça!" Mais pour nous, tant pis: on refuse deux fois d'entrer en matière et comme cela, on applique l'article 99 alinéa 4 de la Constitution! Et pourquoi est-ce un problème institutionnel? Parce que notre décision est une fausse vraie décision, c'est-à-dire qu'on refuse quelque chose, mais on ne l'écrit pas.

Je trouve qu'il n'est pas juste, sur un problème aussi important que l'avenir de l'or, après les discussions qu'il y a eues dans la population sur cette question, qu'un des conseils, en l'occurrence le nôtre, puisse, pour une question procédurale, imposer sa décision sur le fond à l'autre conseil, quoi qu'il en soit. Voilà ce que je voulais expliquer d'une manière plus claire.