Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Madame Brunner a dit avec raison que cette disposition existe dans d'autres lois, mais elle a ajouté que c'était une erreur et qu'il n'y avait pas de raison de commettre la même erreur. Je ne pense pas que l'on puisse dire que c'était une erreur d'avoir introduit une telle disposition dans l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, dans la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches, dans la loi sur les denrées alimentaires, dans l'ordonnance sur les dispositifs médicaux, dans l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments.

Comme vous le constatez, on a introduit cette disposition dans toute une série d'actes législatifs touchant au domaine sanitaire où on doit pouvoir intervenir rapidement. Il faut donner, dans ce cas-là, la priorité aux préoccupations de santé et de sécurité de la santé par rapport au pur aspect juridique formel. Il y a quand même un conflit entre les deux valeurs: le respect strict de la procédure judiciaire habituelle et les nécessités sanitaires. Nous donnons la préférence aux nécessités sanitaires et nous pensons que cela ne menace en rien les libertés individuelles ou la protection de la sphère privée. Il s'agit quand même de domaines sur lesquels l'Etat doit exercer une surveillance.

C'est pour cette raison que nous vous invitons au contraire à vous rallier à la décision du Conseil national.