Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Concernant la matière: la solution qui a été adoptée dans le cadre du projet issu de l'initiative parlementaire Hegetschweiler apporte une harmonisation de la situation pour les magasins qui se trouvent dans les gares. Des questions restent ouvertes, évidemment, que certains ont évoquées tout à l'heure. Il s'agit par exemple des problèmes de l'égalité de traitement et de distorsion de la concurrence entre les commerces situés dans les gares et ceux dont la localisation ne leur permet pas d'occuper des travailleurs le dimanche. On a évoqué la question des ouvertures dominicales pendant la période de l'Avent. Bref, toute une série de questions justifient que l'on examine cela de plus près.

Il y a aussi une situation qui provoque certaines difficultés du fait que, pour les gares, ce sont les entreprises de transport qui décident et que, pour le reste, ce sont les cantons. La motion 04.3437 a l'avantage, à mon avis, de toucher la question de la loi sur le travail, mais pas celle des heures d'ouverture des magasins, qui sont de la compétence des cantons. Si vous y touchez, vous aurez de grandes difficultés à obtenir un résultat. Mais il faut quand même rappeler que la consultation qui a été faite a conduit à ce que 19 cantons se déclarent en faveur d'une libéralisation des heures d'ouverture des commerces. Il y a là tout de même un besoin de le faire qui a été exprimé. Je crois que ce que la motion propose, à savoir d'examiner la question sous l'angle de la loi sur le travail, permettra au Conseil fédéral de vous faire une analyse de la situation.

Sur la forme maintenant: il est clair que formulée de cette façon - d'ailleurs son texte le dit -, la motion exige que le Conseil fédéral vous présente un projet de loi. La motion a été déposée; le Conseil fédéral a proposé de l'accepter. Je vous rends attentifs - notamment ceux qui souhaitent une analyse de la situation, "eine Auslegeordnung" - au fait qu'il y a une motion Speck 00.3117 et une interpellation Speck 02.3701. Cette dernière, déposée en 2002 déjà, demande au Conseil fédéral de faire un rapport sur la question de l'ouverture des magasins, donc sur la dimension qui concerne essentiellement la compétence des cantons. La publication de ce rapport est prévue pour le printemps 2005.