Studer Jean · Ständerat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Cela fait plus de trente ans que la question d'une base légale et constitutionnelle pour l'encouragement de la presse est débattue au niveau des Chambres fédérales. En 1972, notre ancien collègue Leo Schürmann déposait d'ailleurs à cet égard un projet relatif à deux articles constitutionnels et un projet de loi sur l'encouragement de la presse.

Ces réflexions se sont poursuivies et elles ont repris une certaine actualité au moment où l'on débattait de la révision complète de la Constitution fédérale. Mais il a alors été jugé que cette révision complète devait finalement être axée sur une modernisation formelle de la Constitution et ne pas donner lieu à de nouvelles propositions de fond. C'est la raison pour laquelle la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé non pas d'imposer une nouvelle base légale dans le cadre de cette révision complète de la Constitution fédérale, mais de le faire d'une manière séparée. Elle a d'abord élaboré un projet, qui a reçu un accueil assez mitigé. Puis, elle a repris ses travaux non pas en axant ses réflexions sur un encouragement économique de la presse, mais plutôt en montrant que cet encouragement était nécessaire pour le débat démocratique, pour assurer une véritable discussion politique à l'intérieur du pays, en bref que cet encouragement était un enjeu de politique institutionnelle.

Aujourd'hui, l'aide à la presse n'est qu'indirecte, elle intervient sous la forme d'un tarif préférentiel pour l'acheminement par la poste des journaux. Ce tarif préférentiel est financé par la Confédération, qui verse à cette fin à la Poste un montant qui, depuis le 1er janvier 2004, est de 80 millions de francs. Il était préalablement de 100 millions de francs par année. Un grand nombre de titres bénéficient de ce tarif préférentiel: plus de 3000. Il ne s'agit pas simplement de la presse politique quotidienne, mais aussi de publications concernant la religion, la musique, le sport, ou encore de nombreuses publications associatives.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a considéré que cette aide indirecte était insatisfaisante. Elle n'a pas empêché à ses yeux la disparition entre 1997 et 2003 de plus d'une vingtaine de quotidiens, et une réduction d'un tiers des rédactions complètes. Inquiète de cette évolution, la commission a jugé indispensable - toujours dans l'optique de favoriser le débat démocratique - d'assurer une autre aide directe à la presse, donc non seulement directe, mais aussi mieux ciblée et, pour ce faire, d'inscrire dans la Constitution une nouvelle base dépourvue de toute ambiguïté.

Dans le cadre de la consultation qu'elle a organisée, une majorité des cantons et des partis ont approuvé cette réforme, mais il n'en a pas été de même du Conseil fédéral. Dans son avis du 3 septembre 2003, ce dernier a jugé que même mieux ciblée, cette aide à la presse n'empêcherait pas les contraintes économiques motivant la concentration constatée, sauf si l'on investissait des sommes extrêmement importantes, si importantes qu'elles excédaient les moyens des finances publiques. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne cachait pas sa crainte de voir cette aide directe et ciblée pouvoir porter atteinte à l'autonomie de la création journalistique.

Ces objections du Conseil fédéral n'ont pas convaincu le Conseil national, puisque dans sa séance du 23 septembre 2003, il approuvait le projet de sa commission, par 78 voix contre 53.

Votre commission a consacré quatre séances à ce sujet. Elle a procédé à de nombreuses auditions, elle a entendu des grands éditeurs, des petits éditeurs, elle a aussi écouté les remarques que faisaient les associations professionnelles et les observations d'une grande agence publicitaire. Elle a sollicité encore différents renseignements complémentaires de l'administration.

Finalement, lors de sa séance du 17 août dernier, la commission a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de vous recommander de ne pas entrer en matière sur ce projet, et ce pour au moins trois raisons:

1. La commission a constaté, notamment après les auditions auxquelles elle a procédé, que la branche de la presse elle-même était très divisée sur l'opportunité d'une aide directe. Certains la considéraient comme peu adéquate, d'autres soutenaient qu'elle devrait intervenir sous forme d'une subvention à une fondation à créer, enfin, les petits éditeurs souhaitaient pour eux-mêmes une aide qui leur soit spécialement destinée. Ce manque d'unanimité au sein de la branche économique concernée a rendu problématique aux yeux de la commission une nouvelle intervention de l'autorité politique.

2. La commission estime aussi qu'il appartient d'abord aux organes de presse eux-mêmes d'assurer leur diversité, et elle constate par ailleurs qu'il n'est pas toujours vrai d'affirmer que les petits éditeurs se porteraient systématiquement moins bien que les grands.

3. La commission considère que la diversité de la presse, cette diversité nécessaire, doit s'appuyer sur d'autres instruments que ceux imaginés par le Conseil national; en particulier, elle doit s'appuyer sur la poursuite d'un soutien à la distribution des organes de presse.

C'est la raison pour laquelle, en poursuivant sa réflexion non seulement sur le fait de ne pas entrer en matière, mais aussi sur celui de continuer à développer l'aide dont bénéficie la presse depuis de très nombreuses années, la commission a estimé nécessaire de vous soumettre une motion, puisque l'aide indirecte dont bénéficient aujourd'hui les organes de presse est appelée à prendre fin en 2007.

Or cette aide joue un rôle considérable pour de nombreux titres. Comme je vous l'ai dit, plus de 3000 publications bénéficient de cette aide. L'analyse à laquelle il a été procédé a montré que ce sont généralement les petits et moyens journaux régionaux qui en sont les principaux bénéficiaires, que parmi ces petits et moyens journaux régionaux se trouvent en particulier ceux qui sont édités dans des régions dites [PAGE 553] périphériques, et que sous cet angle-là, l'aide à la presse qui est actuellement octroyée par la Confédération joue un rôle important de politique régionale.

Tout n'est pas parfait dans cette aide indirecte parce qu'il y a aussi de grandes publications, notamment des grandes publications qui émanent de grands centres de distribution, qui bénéficient aussi de cette aide-là. A l'évidence, un plus grand affinage doit être trouvé pour mieux cibler les buts de diversité et d'extension de la distribution que devrait pouvoir atteindre cette aide indirecte à la presse.

Pour la commission, la situation est donc simple: soit on ne fait rien et en 2007, l'aide de la Confédération tombera, avec en conséquence des répercussions pour les petits et moyens journaux régionaux, et aussi pour les régions périphériques; soit on essaie quand même de continuer à promouvoir ce système d'aide à la presse en y apportant des améliorations.

Sur ce point-là, les associations professionnelles sont extrêmement attachées à cette forme d'aide à la presse et elles invitent aussi notre conseil, comme la commission, qui a pris sa décision à l'unanimité, à soutenir la motion 04.3433.