Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Le cas soulevé par Monsieur Gentil est effectivement un cas de courtage de matériel de guerre. Je ne veux pas mener la discussion sur l'interprétation donnée et sur le premier point qui vous a quelque peu chiffonné. Pourtant, votre motion commence par la demande au Conseil fédéral de revenir sur sa décision de fin mars 2004. Dans son développement par écrit, elle se termine d'ailleurs par la phrase: "Le Conseil fédéral est dès lors invité à interdire désormais ces exportations en revenant sur sa décision du mois de mars dernier." Il fallait quand même préciser qu'il n'était pas possible, et vous l'admettez, de revenir sur cette décision qui a été prise, ne serait-ce que pour une question de sécurité du droit.

Concernant la question de la demande d'interdire l'exportation de matériel de guerre vers l'Arabie Saoudite, je répondrai d'abord à la question posée par Monsieur David concernant justement ces opérations de courtage. Selon la loi, les exportations de matériel de guerre - une sortie physique, si je puis dire - de la Suisse, de matériel de guerre produit en Suisse, sont traitées de la même manière que les affaires de courtage, bien que dans ce cas-là ces armes de transit, contrairement à ce que l'on peut lire dans votre développement, ne passent pas par la Suisse, mais partent directement de Grande-Bretagne ou de Tchéquie vers le pays de destination. Ces deux types d'opérations sont traités de la même manière par la loi. Par conséquent, nous devons faire la même analyse, même si, il faut bien en convenir, du point de vue technique et probablement aussi du point de vue de la politique, les deux opérations ne sont pas tout à fait semblables et comparables.

Alors, quels sont les principes qui prévalent en matière de décision concernant les exportations de matériel de guerre? Il y a une procédure selon laquelle le Département fédéral de l'économie, le SECO plus précisément, et le Département fédéral des affaires étrangères font l'analyse des cas et doivent parvenir à un consensus. Lorsqu'il y a des différences, des divergences au niveau de la décision, l'affaire est portée devant le Conseil fédéral pour qu'il puisse trancher sur la base de cette différence d'appréciation qui pourrait exister. Dans la procédure d'évaluation, cinq critères - que vous connaissez sans doute - sont applicables:

1. la situation qui prévaut dans le pays de destination, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme, la renonciation à utiliser des enfants-soldats;

2. la conduite adoptée par le pays lorsqu'il est affilié à des régimes internationaux de contrôle des exportations;

3. les efforts de la Suisse en matière de coopération au développement;

4. le maintien de la paix;

5. l'attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment sous l'aspect du respect du droit international public.

Ce sont là des questions qui doivent être analysées et qui, finalement, doivent permettre de prendre la décision. Elles doivent aussi sous-tendre une pratique par rapport à chaque pays individuellement, mais aussi par rapport à la politique à mener par la Confédération de manière générale en la matière.

Alors, dans le cas qui nous occupe, quelques éléments que vous avez dans la réponse méritent d'être relevés.

Tout d'abord la question des droits de l'homme. Je crois que personne ne prétend que les droits de l'homme ne sont pas un problème en Arabie Saoudite. C'est incontestable puisque la nouvelle organisation nationale saoudienne des droits de l'homme, qui a été créée en début d'année et qui a été approuvée par le gouvernement, reconnaît aussi que des excès de zèle sont et ont été commis, et qu'il faut y remédier.

La situation des droits de l'homme dans l'Etat de destination, comme je l'ai dit, est l'un des cinq critères de décision sur lesquels reposent la décision d'octroi de l'autorisation. Ce n'est pas le seul critère, comme je l'ai indiqué. Selon une pratique qui a été appliquée par le Conseil fédéral jusqu'à présent - vous lui reprochez au fond d'utiliser cet argument -, il faudrait que les droits de l'homme dans l'Etat de destination soient violés de manière grave et systématique pour que ce seul critère puisse entraîner une interdiction d'exportation. C'est d'ailleurs ce que le Conseil fédéral avait répondu en 1998 à une interpellation du conseiller national Jutzet 98.3098. Or, le Conseil fédéral, dans cette décision, est parti de l'appréciation que la situation des droits de l'homme ne s'est pas dégradée en Arabie Saoudite ces derniers temps au point de pouvoir justifier maintenant une modification de la pratique d'exportation de matériel de guerre vers le pays concerné.

Ensuite, vous avez aussi contesté le fait que nous nous référions à la pratique internationale. Il y a 32 pays qui sont affiliés au régime international de contrôle d'exportations de Wassenaar et je pense que d'autres pays auraient pris des décisions allant dans le sens que vous souhaitez si une aggravation de la situation était véritablement intervenue. Nous n'avons pas connaissance d'une décision allant dans ce sens. Au contraire, plusieurs pays qui nous entourent exportent du matériel de guerre vers l'Arabie Saoudite: l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, l'Autriche, la République tchèque, la Suède. Ce n'est donc pas, de la part de la Suisse, une attitude qui serait contraire à une opinion généralement répandue dans des pays auxquels nous nous comparons néanmoins régulièrement.

De plus, en ce qui concerne les autres critères appliqués dans l'appréciation de ces demandes, je dirai qu'il y a celui de la continuité dans la gestion des procédures actuelles d'autorisation. Le Conseil fédéral la maintient depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en avril 1998 et la mise en application des critères d'autorisation qui ont été élaborés à ce moment-là. Il est vrai que, depuis l'invasion du Koweït, la guerre en Afghanistan, les attentats du 11 septembre 2001, les interventions américaines en Irak ou encore la guerre lancée contre le terrorisme international, la situation, tant au Proche-Orient qu'au Moyen-Orient, est sujette à des fluctuations. Si des circonstances devaient l'exiger, suite par exemple à une brusque aggravation des tensions, la loi fédérale sur le matériel de guerre nous permettrait d'abord de suspendre, puis, si nécessaire, d'aller jusqu'à révoquer les autorisations d'exportations accordées. Pour l'heure, il n'y a donc pas de raison de figer subitement la situation.

Enfin, pour ce qui est des relations politiques, qui est aussi un élément qui doit être pris en considération, il faut partir de l'idée que nous avons avec l'Arabie Saoudite, au-delà de notre appréciation en matière de droits de l'homme, des relations qui sont bonnes et aussi soutenues par des rencontres qui se déroulent régulièrement. Lors de sa rencontre avec le ministre des affaires étrangère saoudien en février dernier, la cheffe du Département fédéral des affaires étrangères a déclaré que la Suisse désirait augmenter ses investissements et intensifier les relations commerciales avec l'Arabie Saoudite. Décider maintenant un arrêt des exportations de matériel de guerre sur la base du cas que vous avez soulevé reviendrait à donner un signal contraire à ce que nous voulons développer avec ce pays. Cela nuirait sans nul doute gravement à la confiance que place l'Arabie Saoudite dans notre industrie de défense, et plus généralement dans l'économie suisse. [PAGE 620]

En résumé, et vu les éléments énumérés auparavant, le Conseil fédéral souhaite d'une part conserver une liberté de manoeuvre qui soit la plus large possible dans l'exercice de sa politique, et d'autre part que le Conseil des Etats ne se substitue pas à lui dans un domaine qui, selon la loi, relève de la compétence du Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.