Studer Jean · Ständerat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Il y a un certain nombre de divergences formelles qui nous séparent du Conseil national, mais également des divergences matérielles.

D'abord, s'agissant du titre, le Conseil national a souhaité préciser que la loi portait non pas sur la "transparence de l'administration", mais sur le "principe de la transparence dans l'administration".

La commission n'a aucune objection à formuler contre cette modification du titre de la loi.