Studer Jean · Ständerat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire est un des nombreux effets collatéraux de l'immobilisation au sol de la flotte de Swissair.

Vous vous souvenez qu'en novembre 2001, le Parlement avait approuvé un engagement financier de plus de 2 milliards de francs, qu'au moment où il approuvait cet engagement financier, un crédit de 1,2 milliard de francs avait déjà été ouvert par le Conseil fédéral avec l'approbation de la Délégation des finances, à une courte majorité, il est vrai.

C'est cet événement qui a conduit le groupe UDC à déposer une initiative parlementaire. Celle-ci vise à modifier d'une manière extrêmement sensible la compétence du Conseil fédéral et de la Délégation des finances dans l'octroi de crédits urgents. Aujourd'hui, la situation est réglée par les articles 18 et 31 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération. Ces articles nous disent que, lorsqu'une dépense est urgente et que le crédit de paiement fait défaut ou ne suffit pas, elle peut être décidée, du fait de l'urgence, par le Conseil fédéral. Lorsque c'est possible, le Conseil fédéral demande d'abord l'accord de la Délégation des finances et, dans tous les cas, le Conseil fédéral soumet la dépense urgente à l'Assemblée fédérale avec le prochain supplément de budget ou, s'il est trop tard, avec le compte d'Etat.

Le projet issu de l'initiative parlementaire que nous traitons maintenant entend fixer deux restrictions à cette règle:

1. supprimer toute compétence du Conseil fédéral en matière de crédits urgents pour la déléguer à la Délégation des finances; et

2. limiter, le cas échéant, cette compétence de la Délégation des finances à un montant n'excédant pas 250 millions de francs; au-delà de cette limite, seule l'Assemblée fédérale pourrait se prononcer, le cas échéant, en session extraordinaire.

Le 2 juin de cette année, le Conseil national a adopté le projet, à une très large majorité, 150 voix contre 7, contre l'avis du Conseil fédéral. L'objet a alors été transmis à la Commission des institutions politiques de notre conseil. Celle-ci en a débattu lors de deux séances. Elle a entendu le président de la commission homologue du Conseil national, sollicité des renseignements de l'administration et également reçu un corapport de notre Commission des finances qui, à l'unanimité, lui recommandait de ne pas entrer en matière. Au terme de sa séance du 6 septembre 2004, la commission a décidé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de vous recommander de ne pas entrer en matière. Cette décision est motivée par au moins cinq raisons.

Première raison, pour la majorité de la commission, il n'est tout simplement pas concevable de supprimer toute compétence du Conseil fédéral pour agir financièrement en cas d'urgence. C'est un écrivain français, Paul Claudel, qui disait: "Le pire n'est pas toujours sûr." Eh bien, si le pire n'est pas toujours sûr, c'est que tout est possible! Et parce que tout est possible, il serait, aux yeux de la majorité des membres de la commission, totalement irresponsable de paralyser l'action gouvernementale en cas de crise.

Deuxième raison, qui va un peu dans le même sens, la commission pense qu'il est illusoire de croire que l'Assemblée fédérale puisse être convoquée à très bref délai pour statuer sur des dépenses urgentes qui dépasseraient 250 millions de francs. Le problème n'est pas tellement de faire venir les députés à Berne - c'est encore relativement simple avec le Natel, mais il ne suffit pas de venir à Berne et de s'asseoir au Palais pour tout savoir! On le souhaiterait, mais ce n'est en tout cas pas la réalité. Autrement dit, pour qu'un débat parlementaire ait un sens, il doit quand même être préparé, et pour cela, il faut que les députés soient informés. Autrement dit encore, il faut qu'ils reçoivent un message, et pour qu'ils reçoivent un message, il faut qu'il soit imprimé, et pour qu'il soit imprimé, il faut qu'il soit rédigé! Bref, tout cela prend finalement du temps. Or, il y a des crises qui ne peuvent pas attendre plusieurs jours la rédaction, l'impression, l'envoi du message, puis la convocation du Parlement.

Troisième raison, qui a aussi préoccupé la commission, c'est le niveau d'information nécessaire. Pour prendre une décision sur des montants qui peuvent être plus ou moins importants, un minimum d'information est quand même nécessaire. Cette information peut faire appel à des données plutôt sensibles - dans le traitement de la décision -, et il n'est pas certain qu'on puisse toujours trouver la solution qui s'impose lorsqu'on doit traiter dans l'urgence des données sensibles.

Quatrième raison, qui a convaincu la majorité de votre commission, c'est que le projet crée un faux lien. Il crée un lien entre l'urgence et l'importance des crédits. Or, c'est logiquement faux! Il y a des choses qui sont urgentes et pas importantes, il y a des choses importantes qui ne sont pas urgentes, et ce n'est pas parce que c'est urgent que c'est important. Cette vision qui ressort du projet, aux yeux de la majorité des membres de la commission, est contraire à la réalité du débat politique.

Cinquième raison, le rapport de la commission du Conseil national montre comment il a été fait usage des compétences de la Délégation des finances. Entre 1990 et 2003, la Délégation des finances a dû traiter 17 demandes de crédits urgents qui étaient égaux ou supérieurs à 100 millions de francs. Sur ces 17 crédits, il y en avait une très grande majorité, 12, qui étaient inférieurs à 200 millions de francs, ce qui montre bien que ce n'est quand même pas tous les jours, par bonheur, qu'on a à traiter des dépenses urgentes de l'ordre de celle qu'on a dû débloquer en automne 2001. On constate aussi, en lisant le rapport de la commission du Conseil national que, contrairement à ce que pourrait laisser penser le projet, la Délégation des finances n'est pas "aligné couvert", si vous me permettez l'expression, sur le Conseil fédéral! On constate que, pendant cette même période, elle a refusé à quatorze reprises des demandes de crédits urgents qui avaient été présentées par le Conseil fédéral. Elle garde donc bien une autonomie propre.

Pour terminer, je voudrais que vous imaginiez ce qui se serait passé à l'automne 2001 si on avait appliqué cette initiative au moment où la flotte de Swissair était immobilisée au sol. Essayez un peu de vous remémorer les images qu'on voyait à la télévision et imaginez la population qui arrive à Zurich-Kloten, à Genève-Cointrin et à Bâle-Mulhouse, et qui [PAGE 643] se demande quand ce Parlement va se réunir; il y a toute une pression qui se serait faite; bref, la situation aurait été intenable et je ne suis pas certain que cela aurait garanti une bonne prise de décision.

Ce sont ces raisons qui amènent la commission à vous recommander de ne pas entrer en matière et de suivre l'avis du Conseil fédéral.