Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-15

Wortprotokoll

La réponse du Conseil fédéral à la motion Sandoz Marcel est différenciée. C'est la preuve que nous prenons très au sérieux l'ensemble des problèmes soulevés par M. Sandoz et notamment tout ce qui touche à la protection de la santé. Si nous voulons réussir la réforme agricole et à maintenir l'élan de croissance que nous connaissons actuellement, il ne faut pas prendre des mesures extrêmes qui aboutissent finalement à des effets contraires à ceux que l'on voudrait obtenir, c'est-à-dire à des mesures de rétorsion. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 de la motion qui réclame une interdiction générale, hormones ou pas, de l'importation de viande bovine en provenance des Etats-Unis. Une interdiction générale serait contraire aux accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Il y a eu un cas jugé par le tribunal arbitral de l'OMC qui mettait aux prises l'Union européenne avec les Etats-Unis. Le tribunal arbitral a jugé qu'une interdiction généralisée, je le souligne, était contraire aux règles de l'OMC et que cela justifiait par conséquent des mesures de rétorsion si elle était maintenue. Le destin de cette querelle entre deux partenaires importants ne nous concerne pas, ce qui nous concerne, c'est le sort que nous subirions si nous prenions une mesure comme celle-là. Nous aurions très probablement des mesures de rétorsion et peut-être des mesures de rétorsion sur des produits agricoles, en tous les cas sur des produits d'exportation suisses. Ce serait donc une solution dans laquelle nous perdrions davantage que nous gagnerions parce que ce serait une mesure générale sans différenciation en fonction de la qualité de la viande.

Nous sommes prêts à accepter le chiffre 2 de la motion sous forme de postulat. Nous sommes prêts à poursuivre l'examen du système de production "feed lots", au besoin nous publierons les résultats dans un rapport.

Nous sommes prêts à accepter le chiffre 3 de la motion comme tel. La publication d'un rapport de l'Union européenne a eu lieu par le biais d'une liaison créée entre les sites Internet des offices compétents et le site Internet de la Commission de l'Union européenne. Celle-ci a fait paraître son rapport en mai 1999 sur Internet.

En ce qui concerne le chiffre 4 de la motion, nous nous prononçons de la manière suivante: nous sommes prêts à l'accepter sous forme de postulat. Le 1er mars 1999, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion Binder 98.3664 du 18 décembre 1998 "Article 18 de la loi sur l'agriculture. Déclaration". L'auteur de la motion demande que l'article 18 de la loi sur l'agriculture soit mis en application d'ici au 1er janvier 2000.

Depuis le 1er janvier 2000, l'ordonnance agricole sur la déclaration est en vigueur. Elle concerne la viande et les oeufs de consommation. Les oeufs provenant d'élevages en batterie et la viande produite avec des hormones ou des antibiotiques servant de stimulateurs de performance doivent comporter une déclaration en la matière.