Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Monsieur Schlüer retire sa proposition de minorité. La loi sur les armes est ainsi traitée.

[VS]

Art. 3 Ziff. 6

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 3 ch. 6

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 3 Ziff. 7 Art. 57bis

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag der Minderheit

(Gysin Remo, Banga, Cuche, Maury Pasquier, Müller Geri, Rennwald)

Abs. 2

.... an das Bundesgericht zulässig. (Rest des Absatzes streichen)

[VS]

Art. 3 ch. 7 art. 57bis

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition de la minorité

(Gysin Remo, Banga, Cuche, Maury Pasquier, Müller Geri, Rennwald)

Al. 2

.... est ouvert. (Biffer le reste de l'alinéa)

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Monsieur Gysin Remo développe sa proposition de minorité qui vaut aussi pour l'article 182 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.