Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Lors de la signature des Bilatérales I en 1999, la Suisse et l'Union européenne avaient déjà indiqué leur volonté d'ouvrir des négociations sur d'autres thèmes: pour la Suisse, migration et asile; pour l'Union européenne, imposition des revenus de l'épargne au niveau européen. Par la suite, la pression de l'Union européenne pour revenir sur ce point s'est faite grandissante par le fait que ce débat était particulièrement important en son sein.

A Feira, l'Union européenne avait admis en 2000 le principe de la coexistence possible entre le principe de la retenue et celui de l'échange d'informations; or, le système de l'échange d'informations était devenu le seul possible - sauf possibilité transitoire de retenue à la source. Heureusement, par la suite, l'Union européenne a commencé à admettre que ce système transitoire de retenue pouvait être reconduit durant une phase plus indéterminée. Ainsi donc, ceci a permis à la Suisse d'avoir de véritables négociations sur ce point avec l'Union européenne. Si la Suisse s'est déclarée d'accord de négocier, c'est en partant du principe que seraient préservés les intérêts de la place financière suisse, notamment le secret bancaire.

Quel est alors le résultat de ces négociations, qui, il faut le reconnaître, est favorable à notre pays et permet à l'Union européenne aussi d'avoir une solution à ses problèmes internes?

Notre pays procédera à une retenue d'impôt sur les intérêts payés à une personne de l'Union européenne. Cette retenue sera progressive, passant de 15 pour cent durant les trois premières années à finalement 35 pour cent dès la septième année. Cependant, il pourra y avoir une demande de l'épargnant pour que cette retenue soit remplacée par une déclaration volontaire de ses intérêts. Quant au partage des recettes entre la Suisse et l'Union européenne, trois quarts iront à l'Union européenne, un quart ira à la Suisse en fonction du travail effectué.

Un point important concernant l'assistance administrative en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente est qu'il n'y aura pas d'échange automatique d'informations. C'est un point essentiel; c'est en ce sens-là que le secret bancaire est préservé. Cet échange d'informations se fera en cas de fraude fiscale au sens du droit suisse et en fonction du principe de la double incrimination; il n'y a pas de risque sur ce point-là. Au cas où il y aurait une modification de ces données, à ce moment-là, la Suisse bénéficierait d'une clause d'"opting-out". Cet échange d'informations se fera non seulement pour l'application de l'accord, mais aussi en fonction de l'application du droit interne dans ces pays.

Un point important dont on parle peu, c'est l'abolition de l'impôt à la source sur les paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés apparentées, entre la Suisse et l'Union européenne. Sous ces termes qui semblent un peu barbares se cache un point qui a une forte influence pour nos sociétés qui ont des sociétés filles dans l'Union européenne. C'était là une demande de la Suisse, une contrepartie que nous avons obtenue et - encore une fois - un point qui, économiquement, était extrêmement important.

La force de l'accord, il faut le reconnaître, tient au fait qu'il nous ôte une épine du pied dans nos relations avec l'Union européenne. La Suisse a su montrer à la fois sa volonté de collaboration et sa fermeté: d'abord sa volonté de collaboration, en proposant à l'Union européenne une solution acceptable et en lui permettant, il faut le dire, de résoudre des divergences internes; ensuite sa fermeté, en montrant, dans cet accord, les limites au-delà desquelles elle ne souhaitait pas aller. Cet accord, et c'est là aussi un de ses points forts, permet l'évolution d'autres accords en relation avec les Bilatérales II.

Cet accord, il faut le reconnaître, a cependant également quelques faiblesses. Tout d'abord, il ne s'applique qu'aux personnes physiques. Ensuite, il ne s'applique pas à tous les produits financiers, et enfin, des Etats tiers importants, notamment Singapour et Hong-Kong, ne sont pas touchés par cet accord. Il ne faut pas se faire d'illusions, même si nous avons cet accord, les pressions sur notre pays vont se poursuivre, soit par le biais de l'Union européenne, soit par celui de l'OCDE. Mais le fait d'avoir pu trouver, sur ce point essentiel, un accord avec 25 pays renforce notre position, notamment au sein de l'OCDE.

La commission a traité tous ces différents aspects. Après être entrée en matière sur le projet à l'unanimité, la commission a rejeté une proposition de renvoi; au vote sur l'ensemble, le projet a été accepté par 18 voix contre 4 et 3 abstentions.

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