Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-15

Wortprotokoll

M. Sandoz a posé une question en rapport avec le fonds de risque ou pool d'assurances pour indemniser les utilisateurs dans les meilleurs délais, comme il le dit dans sa motion, c'est toujours dans les meilleurs délais qu'il faut indemniser les paysans. Nous sommes d'accord d'étudier ce point dans le cadre de la législation Gen-lex.