Berberat Didier · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous recommande de soutenir la proposition de la minorité Recordon aux articles 12, 13 et 14 de cette loi. Comme cela a déjà été expliqué, il s'agit d'augmenter les montants maximaux des amendes, qui ne sont pas assez dissuasifs dans la version qui nous est proposée. Il en va aussi de la crédibilité - cela a été rappelé par Monsieur Recordon tout à l'heure - de la Suisse face à ses partenaires européens, pour qu'on puisse prouver qu'on a vraiment des normes pénales sévères dont le but est d'éviter toute fraude dans ce domaine. [PAGE 2001]

En effet, si l'on veut empêcher au maximum les infractions à cette loi, il faut prévoir des mesures réellement dissuasives et augmenter les maximums des amendes, surtout lorsqu'on sait que les sommes en jeu peuvent être très importantes.

Ce que je voulais aussi vous signaler, c'est que tout à l'heure vous avez rejeté une proposition Recordon à l'article 3, alinéas 4 et 5 par laquelle, notamment à l'alinéa 5, on souhaitait retirer l'autorisation aux agents payeurs qui ne remplissaient pas leurs obligations. J'ai posé une question à Monsieur Favre, qui a répondu que des amendes existaient. Donc vous ne pouvez pas, d'un côté, refuser cet article 3, alinéas 4 et 5, en disant que les amendes existent et, de l'autre côté, avoir des montants ridicules dans les maximums des amendes. Je répète qu'il s'agit d'un maximum et je répète aussi que c'est l'Administration fédérale des contributions qui devra prendre des mesures. Celles-ci seront proportionnées et liées à la gravité de l'infraction et aux sommes en jeu.

Je vous demande donc de soutenir les trois propositions de la minorité Recordon.