Berberat Didier · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Qu'est-ce que vous envisagez de faire avec les agents payeurs qui se comportent mal, qui commettent des infractions, qui ne déclarent pas? Bon, ils reçoivent une amende, ils la paient parce qu'ils ont peut-être les moyens de le faire, puis ils commettent à nouveau une infraction, ils paient encore une fois une amende. Est-ce qu'il n'y a pas de solution pour que, à un certain moment, ces personnes n'aient plus l'autorisation de fonctionner comme agents payeurs?